Suivi et comptabilisation de l'APD française dédiée au logement

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionOrale_Type", "uid": "QANR5L17QOSD459", "identifiant": {"numero": "459", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QOSD", "indexationAN": {"rubrique": "politique extérieure", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Suivi et comptabilisation de l'APD française dédiée au logement"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA719218", "mandatRef": "PM842585"}, "groupe": {"organeRef": "PO845407", "abrege": "EPR", "developpe": "Ensemble pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873728", "abrege": "Francophonie, partenariats internationaux et Français de l’étranger", "developpe": "Ministère délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-02", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873728", "abrege": "Francophonie, partenariats internationaux et Français de l’étranger", "developpe": "Ministère délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-02", "pageJO": null, "numJO": "20250048", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Hervé Berville attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger, sur le terme « logement », qui peut être représenté sous la forme d'un <em>continuum</em> allant du sans-abrisme, des hébergements provisoires, des constructions informelles, aux logements sociaux et enfin au marché immobilier. L'investissement dans le logement - qu'il s'agisse de construction, de réhabilitation, d'accès à l'électricité, à l'eau et à l'assainissement, ou encore du renforcement des droits fonciers, notamment des femmes -, constitue un levier majeur pour atteindre les Objectifs de développement durable. Il améliore l'espérance de vie, favorise la réussite scolaire et soutient la croissance économique. Les pays membres du Comité d'aide au développement de l'OCDE ont déclaré avoir dédié, entre 2013 et 2024, seulement 370 millions USD de leur APD au logement. Or le montant réel des investissements liés au logement serait en réalité d'environ 2,8 milliards USD sur cette période. De nombreuses dépenses sur le logement seraient en effet enregistrées sous d'autres catégories, notamment l'aide humanitaire ou le développement urbain, ce qui conduit à un sous-<em>reporting</em> systématique. Sans une meilleure clarté, visibilité et comptabilisation de l'effort réel consacré au logement, il demeure difficile d'apprécier l'investissement effectif des bailleurs, y compris celui de la France. Il lui demande de lui indiquer quel est aujourd'hui le pourcentage et le montant de l'aide publique au développement que la France consacre spécifiquement aux investissements dans le logement dans les pays partenaires de la France, notamment dans les pays du Sud global."}}, "textesReponse": null, "cloture": {"codeCloture": "AU", "libelleCloture": "Retrait à l'initiative de l'auteur", "dateCloture": "2025-12-09", "infoJO": null}}}