577députés 17ᵉ législature

Question au Gouvernement n° 695 Réponse publiée Source officielle ↗

Loi de programmation militaire

Auteur : Caroline Colombier — Rassemblement National (Charente · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Ministère attributaire : Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Rubrique : défense
Date de la question :
Date de la réponse : 2025-05-21

Texte de la question

Texte de la question non publié dans la source.

Réponse ministérielle

LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE


Mme la présidente . La parole est à Mme Caroline Colombier.

Mme Caroline Colombier . Monsieur le ministre des armées, permettez-moi tout d'abord de rendre hommage au sergent Maxence Roger, décédé en Guyane dans le cadre de l'opération Harpie. Honneur et respect à nos militaires ! (Les députés et les membres du gouvernement se lèvent et applaudissent.)

Il y a quelques mois, nous votions avec gravité la loi de programmation militaire 2024-2030, actant un effort sans précédent de 400 milliards d’euros pour permettre à nos armées d'être à la hauteur d'un monde redevenu brutal et dangereux. (M. François Cormier-Bouligeon s'exclame.) Depuis, les signaux d'alerte se multiplient : l'inflation rogne la valeur réelle des crédits, les arbitrages budgétaires manquent de clarté, les surcoûts liés aux opérations extérieures sont sous-évalués et le report de charges a doublé en deux ans, atteignant désormais plus de 8 milliards. Les crédits d'équipement sont sous tension dès les premières années d'exécution.

Par ailleurs, l'écosystème de défense peine à suivre : complexité administrative, délais d'acquisition trop longs, pénurie d'ouvriers qualifiés et absence de visibilité entravent l'investissement et l'anticipation. La base industrielle et technologique de défense est frappée de plein fouet par les politiques ultralibérales inconséquentes des gouvernements qui ont désindustrialisé la France ces dernières années. Cette situation est très inquiétante, d'autant que le Parlement n'a plus accès aux données sur la disponibilité des matériels – on dissimule à la représentation nationale une situation qui pourrait devenir dramatique.

Le ministère achète plus qu'il ne peut financer et la soutenabilité de cette trajectoire budgétaire interroge. Dès lors, comment garantirez-vous, de façon durable et transparente, le financement intégral de la LPM à l'horizon 2030 afin que nos industries avancent avec confiance et que nos armées soient réellement prêtes aux confrontations les plus dures ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.

Mme Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics . Le gouvernement s'associe à l'hommage que vous avez rendu à ceux et celles qui défendent notre pays.

En l'absence de M. le ministre des armées, je réponds en son nom, au nom du gouvernement et, je le crois, au nom de la France : nous avons besoin de nous réarmer, non pour faire la guerre, mais parce que cet effort est nécessaire à la paix. C'est la condition de notre dissuasion et de notre souveraineté. Nous nous sommes engagés à respecter totalement la loi de programmation militaire. Nous l'affirmons d'autant plus sereinement et avec d'autant plus de conviction que, depuis 2017, les lois de programmation militaires ont été respectées. Nous avons réinvesti dans nos armées. Leur budget s'élevait à 32 milliards d'euros en 2017 ; il a atteint 50,5 milliards cette année et atteindra 67 milliards en 2030, à moins que nous augmentions cet objectif – en tout cas, il n'est pas question de le diminuer.

M. Jean-Michel Jacques . Il faut l'augmenter !

Mme Amélie de Montchalin, ministre . Évidemment, nous sommes dans une année difficile, mais il n'y a eu aucun surgel, aucune annulation de crédits et la moitié des crédits mis en réserve, qui concernent notamment les équipements de défense, ont déjà été dégelés pour engager les commandes nous permettant d'accompagner notre base industrielle.

Je dois vous dire aussi que s'il y a une chose qui a retardé l'écosystème de l'industrie de défense, c'est la censure. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NFP et GDR.)

M. Stéphane Peu . C'est la dissolution !

Mme Amélie de Montchalin, ministre . Pendant deux mois, le ministère des armées n'a pas pu engager ses commandes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Je le dis calmement, sans polémique.

Notre base industrielle et technologique de défense a besoin de deux choses. Premièrement, de commandes, ce qui suppose le respect de la loi de programmation ; deuxièmement, de fonds propres et d'investissements. C'est pourquoi, le 20 mars, Éric Lombard, Sébastien Lecornu et l'ensemble des industriels et des investisseurs se sont réunis. La responsabilité sociale des entreprises me tient à cœur mais elle ne doit pas empêcher d'investir dans notre défense, car notre première responsabilité est de défendre et de protéger la nation.

M. Pierre Cordier . Très bien !

Mme la présidente . La parole est à Mme Caroline Colombier.

Mme Caroline Colombier . La réalité corrobore tous les constats faits par Marine Le Pen (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes Dem et GDR) et par le Rassemblement national, qui avaient encore une fois raison. Elle seule pourra assurer une trajectoire budgétaire cohérente dès son arrivée au pouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Hanane Mansouri applaudit également.)

Contexte de séance — Questions au Gouvernement

Séance du 2025-05-21 (Première) — 11 questions posées dans cet ordre. Compte-rendu officiel ↗

  1. Vody
    M. Olivier Serva · M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins
  2. Défense des entreprises industrielles
    M. Vincent Thiébaut · M. Marc Ferracci, ministre chargé de l’industrie et de l’énergie
  3. Défense des entreprises industrielles
    M. Emmanuel Maurel · M. Marc Ferracci, ministre chargé de l’industrie et de l’énergie
  4. Violences contre les policiers municipaux
    M. Gérault Verny · M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
  5. Comptes de la sécurité sociale
    Mme Joëlle Mélin · Mme Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics
  6. Compétitivité du transport maritime français
    M. Yannick Chenevard · Mme Françoise Gatel, ministre déléguée chargée de la ruralité
  7. Eaux en bouteille du groupe Nestlé
    Mme Claire Lejeune · M. Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins
  8. Politique de la ville
    Mme Marie Récalde · Mme Valérie Létard, ministre chargée du logement
  9. Réserve opérationnelle de la gendarmerie
    Mme Christelle Petex · M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur · Mme Christelle Petex
  10. Précarité alimentaire
    M. Boris Tavernier · Mme Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics
  11. Choose France
    M. Pascal Lecamp · M. Laurent Saint-Martin, ministre délégué chargé du commerce extérieur et des Français de l’étranger · M. Pascal Lecamp
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Les crédits d'équipement sont sous tension dès les premières années d'exécution.<br><br>Par ailleurs, l'écosystème de défense peine à suivre : complexité administrative, délais d'acquisition trop longs, pénurie d'ouvriers qualifiés et absence de visibilité entravent l'investissement et l'anticipation. La base industrielle et technologique de défense est frappée de plein fouet par les politiques ultralibérales inconséquentes des gouvernements qui ont désindustrialisé la France ces dernières années. Cette situation est très inquiétante, d'autant que le Parlement n'a plus accès aux données sur la disponibilité des matériels – on dissimule à la représentation nationale une situation qui pourrait devenir dramatique.<br><br>Le ministère achète plus qu'il ne peut financer et la soutenabilité de cette trajectoire budgétaire interroge. Dès lors, comment garantirez-vous, de façon durable et transparente, le financement intégral de la LPM à l'horizon 2030 afin que nos industries avancent avec confiance et que nos armées soient réellement prêtes aux confrontations les plus dures ? <i>(Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)</i><br><br><strong>Mme la présidente . </strong>La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.<br><br><strong>Mme Amélie de Montchalin,</strong><i> ministre chargée des comptes publics . </i>Le gouvernement s'associe à l'hommage que vous avez rendu à ceux et celles qui défendent notre pays.<br><br>En l'absence de M. le ministre des armées, je réponds en son nom, au nom du gouvernement et, je le crois, au nom de la France : nous avons besoin de nous réarmer, non pour faire la guerre, mais parce que cet effort est nécessaire à la paix. C'est la condition de notre dissuasion et de notre souveraineté. Nous nous sommes engagés à respecter totalement la loi de programmation militaire. Nous l'affirmons d'autant plus sereinement et avec d'autant plus de conviction que, depuis 2017, les lois de programmation militaires ont été respectées. Nous avons réinvesti dans nos armées. Leur budget s'élevait à 32 milliards d'euros en 2017 ; il a atteint 50,5 milliards cette année et atteindra 67 milliards en 2030, à moins que nous augmentions cet objectif – en tout cas, il n'est pas question de le diminuer.<br><br><strong>M. Jean-Michel Jacques .</strong> Il faut l'augmenter !<br><br><strong>Mme Amélie de Montchalin,</strong><i> ministre . </i>Évidemment, nous sommes dans une année difficile, mais il n'y a eu aucun surgel, aucune annulation de crédits et la moitié des crédits mis en réserve, qui concernent notamment les équipements de défense, ont déjà été dégelés pour engager les commandes nous permettant d'accompagner notre base industrielle.<br><br>Je dois vous dire aussi que s'il y a une chose qui a retardé l'écosystème de l'industrie de défense, c'est la censure. <i>(Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NFP et GDR.)</i><br><br><strong>M. Stéphane Peu .</strong> C'est la dissolution !<br><br><strong>Mme Amélie de Montchalin,</strong><i> ministre . </i>Pendant deux mois, le ministère des armées n'a pas pu engager ses commandes. <i>(Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) </i>Je le dis calmement, sans polémique.<br><br>Notre base industrielle et technologique de défense a besoin de deux choses. Premièrement, de commandes, ce qui suppose le respect de la loi de programmation ; deuxièmement, de fonds propres et d'investissements. C'est pourquoi, le 20 mars, Éric Lombard, Sébastien Lecornu et l'ensemble des industriels et des investisseurs se sont réunis. La responsabilité sociale des entreprises me tient à cœur mais elle ne doit pas empêcher d'investir dans notre défense, car notre première responsabilité est de défendre et de protéger la nation.<br><br><strong>M. Pierre Cordier .</strong> Très bien !<br><br><strong>Mme la présidente . </strong>La parole est à Mme Caroline Colombier.<br><br><strong>Mme Caroline Colombier . </strong>La réalité corrobore tous les constats faits par Marine Le Pen <i>(« Ah ! » sur quelques bancs des groupes Dem et GDR)</i> et par le Rassemblement national, qui avaient encore une fois raison. Elle seule pourra assurer une trajectoire budgétaire cohérente dès son arrivée au pouvoir. 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