Statut de l’élu local

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionGouvernement_Type", "uid": "QANR5L17QG666", "identifiant": {"numero": "666", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QG", "indexationAN": {"rubrique": "élus", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Statut de l’élu local"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA795430", "mandatRef": "PM843602"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855152", "abrege": "Relations avec le Parlement", "developpe": "Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2025-05-14", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855152", "abrege": "Relations avec le Parlement", "developpe": "Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement"}}}, "textesQuestion": null, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2025-05-14", "pageJO": "4457", "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "</p><p align=\"CENTER\"> STATUT DE L'ÉLU LOCAL <a name=PG10></a> </p><br><strong>Mme la présidente . </strong>La parole est à M. Stéphane Delautrette.<br><br><strong>M. Stéphane Delautrette . </strong>Je veux vous parler de l'engagement de nos 500 000 concitoyens élus municipaux, départementaux et régionaux. Loin d’être des professionnels de la politique, ils continuent le plus souvent à exercer leur métier, tâchent de passer du temps avec leurs proches, tout en consacrant une bonne partie de leur journée à leur mandat – trente-deux heures par semaine en moyenne pour les maires.<br><br>La passion qui les anime ne doit pourtant pas masquer les difficultés qu’ils rencontrent et qui constituent autant de freins à l’engagement de tous nos concitoyens. Je veux parler de l’impossibilité de prendre un congé parental sans renoncer à ses fonctions ; de la difficulté d’obtenir une autorisation d’absence pour ceux qui poursuivent des études ; de la faible reconnaissance professionnelle des compétences acquises au cours du mandat ; des obstacles au bon déroulement de carrière ou au retour à l’emploi. Est-il étonnant, dès lors, qu’ils soient aussi hésitants à être candidats ?<br><br>La démocratie locale est un trésor national auquel nos compatriotes sont particulièrement attachés. <i>(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) </i>Mais si nous ne soutenons pas les Françaises et les Français qui s’investissent, alors nous courons un grave danger, celui d’une démocratie qui ne serait plus à l’image de celles et ceux qu’elle représente.<br><br>Les élections municipales se tiendront dans moins d'un an. Il est urgent de permettre à tous nos concitoyens, dans leur diversité, quel que soit leur parcours, d'être candidats à des fonctions locales. Aussi, ma question est simple : inscrirez-vous à l'ordre du jour de nos travaux, avant l'été, la proposition de loi sur le statut de l'élu local ? Votée à l'unanimité au Sénat, soutenue par les associations d'élus, elle fait consensus sur nos bancs, comme en témoigne le rapport d'information sur le statut de l'élu local présenté le 12 février dernier par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée. <i>(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)</i><br><br><strong>M. Dominique Potier .</strong> Bravo !<br><br><strong>Mme Sandrine Rousseau .</strong> Très bien !<br><br><strong>Mme la présidente . </strong>La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.<br><br><strong>M. Patrick Mignola,</strong><i> ministre délégué chargé des relations avec le Parlement . </i>Je profite de votre question pour remercier la représentation nationale d'avoir accepté, malgré un agenda parlementaire très chargé depuis le début de l'année, de légiférer en faveur de nos élus locaux et de nos collectivités locales. Ce fut le cas avec les textes sur la parité dans les communes de moins de 1 000 habitants, sur l'eau et l'assainissement, sur les conseils municipaux incomplets dans les communes nouvelles, et sur le mode de scrutin à Paris, à Lyon et à Marseille. Une proposition de loi sur le vote des détenus a encore été inscrite à l'ordre du jour ce matin en conférence des présidents. Et il reste à examiner le texte très attendu sur le statut de l'élu. <i>(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Sylvain Maillard applaudit également.)</i><br><br>Sous l'autorité du premier ministre, le gouvernement travaille sur les textes qui pourraient être inscrits à l'ordre du jour si une session extraordinaire doit se tenir – le premier ministre arbitrera prochainement sur la tenue de cette session, afin que chacun puisse s'organiser. La proposition de loi sur le statut de l'élu figure en haut de la liste. On ne s'engage certes pas dans la vie locale pour rechercher un statut, mais nous devons aux élus un nouveau statut, protecteur de leur engagement. <i>(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)</i><br> <p>"}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-05-14", "infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2025-05-14", "pageJO": "4457", "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}