Affaire Le Scouarnec

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionGouvernement_Type", "uid": "QANR5L17QG640", "identifiant": {"numero": "640", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QG", "indexationAN": {"rubrique": "crimes, délits et contraventions", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Affaire Le Scouarnec"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794426", "mandatRef": "PM842993"}, "groupe": {"organeRef": "PO845470", "abrege": "HOR", "developpe": "Horizons & Indépendants"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2025-05-07", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}}}, "textesQuestion": null, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2025-05-07", "pageJO": "4233", "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "</p><p align=\"CENTER\"> AFFAIRE LE SCOUARNEC <a name=PG12></a> </p><br><strong>Mme la présidente . </strong>La parole est à Mme Anne Le Hénanff.<br><br><strong>Mme Anne Le Hénanff . </strong>Monsieur le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins, depuis le 24 février dernier se tient devant la cour criminelle du Morbihan, à Vannes, le plus grand procès de pédocriminalité jamais organisé en France : celui de l’ex-chirurgien Joël Le Scouarnec, accusé d’avoir abusé sexuellement 299 enfants entre 1989 et 2014, dans plusieurs établissements de l’ouest de la France.<br><br>Au nom du groupe Horizons, j’adresse toutes mes pensées aux victimes de Joël Le Scouarnec. <i>(Applaudissements sur tous les bancs. – Mmes Gabrielle Cathala et Sarah Legrain se lèvent.)</i><br><br>Il ressort de ce procès que plusieurs défaillances institutionnelles graves ont émaillé le dossier. Alors qu’il avait été condamné dès 2005 pour détention d’images à caractère pédopornographique, cet ex-chirurgien a poursuivi sa carrière sans jamais être inquiété. Il a fallu attendre que soit déposée une plainte en mai 2017 par les parents d'une fillette en Charente-Maritime, pour qu’il soit enfin suspendu ! Cela pose la question d'éventuelles négligences des instances médicales.<br><br>À cela s’ajoutent la décrédibilisation de la parole des victimes et l'absence de remise en question de celle des médecins. Le code de la santé publique est pourtant clair : le contenu du casier judiciaire doit être compatible avec l’exercice de la profession. En l'occurrence, le conseil départemental de l’Ordre des médecins du Finistère, informé dès 2006, a explicitement décidé de ne pas engager de procédure disciplinaire. Pourtant, l'Ordre des médecins peut demander des vérifications et radier un praticien lorsqu’il est coupable d’infractions pénales graves.<br><br>Monsieur le ministre, vous avez présenté en janvier dernier un plan d'action contre les violences sexistes et sexuelles en santé pour, je vous cite, « en finir avec l’inacceptable », et nous saluons cette action nécessaire. Toutefois, ce plan n’inclut pas les violences subies par les patients, ce que nous regrettons vivement. Quelles actions concrètes allez-vous engager pour prévenir les défaillances institutionnelles dans le monde médical ?<br><br><strong>Mme la présidente . </strong>La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.<br><br><strong>M. Yannick Neuder,</strong><i> ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins . </i>Le procès en cours contre cet ancien chirurgien fait naître au grand jour une affaire insoutenable, insupportable, et nos pensées se portent naturellement vers toutes les victimes et leurs familles. Espérons que ce procès leur permettra de lever le voile sur tout ce qu'elles ont subi pendant trop d'années.<br><br>L'action judiciaire est en cours et je ne peux en dire plus mais vous avez probablement raison de craindre que ce dossier n'ait été émaillé de plusieurs manquements. Ce sera à la justice de le montrer. Quoi qu'il en soit, il faut agir pour éviter que de tels faits ne se reproduisent. Je travaille en étroite collaboration avec Gérald Darmanin pour que les conseils de l'Ordre puissent s'assurer de l'honorabilité des professionnels, en accédant plus facilement aux bulletins des casiers judiciaires. Je ne vais pas entrer dans le détail technique des bulletins nos 2 et 3, mais il faudra permettre d'accéder aux informations qu'ils contiennent. Surtout, il faudra donner l'accès au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou de violences.<br><br>Je rappelle au passage que, dans cette affaire, le prédateur en question n'a pas manqué de multiplier les appels par le passé, ce qui aura eu pour effet de suspendre d'autant l'inscription au casier judiciaire. Sur ce point-là aussi, je travaille avec Gérald Darmanin pour que cela ne se reproduise pas.<br><br>S'agissant enfin du plan national de lutte contre les violences sexuelles et sexistes, je suis très heureux de le soutenir à la suite de Mme Agnès Firmin Le Bodo qui l'avait lancé quand elle était ministre. Ce plan doit pouvoir s'appliquer à tous les professionnels de santé mais aussi aux patients. J'ai créé avec le garde de sceaux un groupe de travail en ce sens.<br><br>Tout à l'heure au Sénat, je défendrai la proposition de loi dite Pradal, visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé…<br><br><strong>Mme la présidente .</strong> Merci beaucoup, monsieur le ministre.<br><br><strong>M. Yannick Neuder,</strong><i> ministre . </i>Une seconde seulement, madame la présidente.<br><br><strong>Mme la présidente .</strong> Non, je suis désolée, vous avez déjà dépassé votre temps de parole de quinze secondes.<br> <p>"}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-05-07", "infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2025-05-07", "pageJO": "4233", "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}