577 577députés 17ᵉ législature

Question au Gouvernement n° 21 Réponse publiée Source officielle ↗

Politique budgétaire

Auteur : Mathieu Lefèvre
Ministère interrogé : Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l’industrie
Ministère attributaire : Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l’industrie
Rubrique : finances publiques
Date de la question :
Date de la réponse : 2024-10-09

Texte de la question

Texte de la question non publié dans la source.

Réponse ministérielle

POLITIQUE BUDGÉTAIRE


Mme la présidente . La parole est à M. Mathieu Lefèvre.

M. Mathieu Lefèvre . Ma question s'adresse à M. le ministre chargé du budget et des comptes publics.

Dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a réaffirmé sa volonté de réduire les déficits publics. Nous le soutenons pleinement dans cette voie, comme nous l’avons fait depuis sept ans auprès du Président de la République, parce qu'il y va de la souveraineté de notre pays.

La situation de nos comptes publics, qui est grave, est avant tout liée aux dépenses que nous avons engagées pour protéger les Français face aux crises endurées par notre pays. De ce point de vue, les mêmes qui, hier, réclamaient toujours plus de dépenses, sont aujourd’hui les premiers à s’étonner des conséquences de leurs choix antérieurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)

M. Jérémie Patrier-Leitus . Très bien !

M. Mathieu Lefèvre . Monsieur le ministre, dans un pays dont la dépense publique a plus que doublé depuis les années 2000, nous vous soutiendrons dans l’exercice de réduction des dépenses que vous engagez utilement. En la matière, vous ne partez pas d’une page blanche : le gouvernement de Gabriel Attal a pris les devants en réalisant 10 milliards d’euros d’économies dès le début de l’année, auxquels s'ajoutent 15 milliards d’euros dans le projet de budget pour 2025 et 17 milliards d’euros de crédits gelés en cours d’année. Nous avons formulé des propositions et nous continuerons de le faire, guidés par une seule boussole : la croissance et le plein emploi, qui sont, selon nous, les seuls vecteurs d’une réduction durable des déficits publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Jérémie Patrier-Leitus applaudit également.)

Cependant, dans un pays où les impôts sont au niveau le plus élevé de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques –, nous considérons que le levier fiscal ne doit pas être une facilité. Il n’est d’ailleurs pas non plus une fatalité : entre 2017 et 2019, Gérald Darmanin, Bruno Le Maire et Édouard Philippe ont réussi à réduire tout à la fois les impôts, le déficit et la dette. (Mme Stéphanie Rist applaudit. – Exclamations sur divers bancs.) C'est donc possible !

M. Pierre Cordier . Plus c'est gros, plus ça passe !

M. Philippe Gosselin . Il ne faut pas exagérer ! La dette a continué de gonfler !

M. Mathieu Lefèvre . La confiance et la stabilité fiscales, péniblement gagnées par le Président de la République, peuvent disparaître à cause d'un signal qui pourrait être dévastateur. Ma question est donc la suivante : pouvez-vous nous confirmer que le projet de budget que vous nous présenterez jeudi prochain épargnera les classes moyennes et protégera la compétitivité de notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe HOR.)

M. Philippe Gosselin . Qui a gonflé la dette ? Vous êtes responsables !

Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie.

M. Marc Ferracci, ministre délégué chargé de l'industrie . Nous partageons votre idée selon laquelle la question fiscale ne doit pas être la voie d'entrée dans le débat budgétaire qui nous attend. C'est la raison pour laquelle le budget qui vous sera proposé articulera des efforts sur les dépenses – à hauteur de deux tiers – et sur les recettes – à hauteur d'un tiers.

M. Jean-Paul Mattei . Très bien !

M. Marc Ferracci, ministre délégué . Ce rappel est important car je suis d'accord avec vous : les prélèvements obligatoires sont élevés dans notre pays – ils représentent 47 % de la richesse nationale. Il faut le rappeler à celles et ceux qui souhaiteraient fonder la stratégie de réduction de la dette sur l'augmentation des impôts.

Par ailleurs, nous avons consenti, ces dernières années, des efforts en matière de réduction d'impôts. Puisque vous évoquez la compétitivité, je veux vous dire que la baisse des impôts de production, qui a été amorcée en 2021 et qui représente désormais 15 milliards d'euros d'économies pour les entreprises, a singulièrement contribué à l'accroissement de l'emploi, notamment industriel. Nous ne dévierons pas de ce cap, monsieur le député, et je sais que vous y êtes très sensible.

Vous me demandez si nous épargnerons les classes modestes et si nous préserverons la compétitivité des entreprises. La réponse est oui ! (Mme Justine Gruet applaudit.) Les contributions prévues dans le budget qui vous sera proposé concerneront celles et ceux qui peuvent les assumer : les grandes entreprises, en particulier celles qui font des profits, et les ménages les plus fortunés, dans un souci – une exigence – de justice fiscale.

M. le Premier ministre l'a dit : le débat parlementaire qui va s'ouvrir permettra peut-être des améliorations du projet de loi de finances ; notre objectif est de ramener le déficit à 5 % du PIB en 2025, dans le strict respect des équilibres budgétaires, tout en créant les richesses qui nous permettront de protéger l'avenir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Contexte de séance — Questions au Gouvernement

Séance du 2024-10-09 (Unique) — 11 questions posées dans cet ordre. Compte-rendu officiel ↗

  1. Précarité des seniors
    Mme Élise Leboucher · Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre du travail et de l’emploi · Mme Élise Leboucher
  2. Situation à la Martinique
    Mme Béatrice Bellay · M. François-Noël Buffet, ministre des outre-mer
  3. Violence des jeunes
    Mme Alexandra Martin · Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
  4. Crise agricole
    M. Benoît Biteau · Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
  5. Contrat de présence postale territoriale
    M. Laurent Croizier · M. Antoine Armand, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
  6. Statut de la Corse
    M. Michel Castellani · Mme Catherine Vautrin, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation · M. Michel Castellani · Mme Catherine Vautrin, ministre
  7. Difficultés de la filière viticole
    M. Jean-François Portarrieu · Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
  8. Situation à la Martinique
    M. Marcellin Nadeau · M. François-Noël Buffet, ministre des outre-mer
  9. Fiscalité des entreprises
    M. Matthieu Bloch · M. Laurent Saint-Martin, ministre du budget et des comptes publics
  10. Crise agricole
    Mme Sandra Delannoy · Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt · Mme Sandra Delannoy
  11. Crise agricole
    M. Jean-Luc Fugit · Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
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En la matière, vous ne partez pas d’une page blanche : le gouvernement de Gabriel Attal a pris les devants en réalisant 10 milliards d’euros d’économies dès le début de l’année, auxquels s'ajoutent 15 milliards d’euros dans le projet de budget pour 2025 et 17 milliards d’euros de crédits gelés en cours d’année. Nous avons formulé des propositions et nous continuerons de le faire, guidés par une seule boussole : la croissance et le plein emploi, qui sont, selon nous, les seuls vecteurs d’une réduction durable des déficits publics. <i>(Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Jérémie Patrier-Leitus applaudit également.)</i><br><br>Cependant, dans un pays où les impôts sont au niveau le plus élevé de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques –, nous considérons que le levier fiscal ne doit pas être une facilité. Il n’est d’ailleurs pas non plus une fatalité : entre 2017 et 2019, Gérald Darmanin, Bruno Le Maire et Édouard Philippe ont réussi à réduire tout à la fois les impôts, le déficit et la dette. <i>(Mme Stéphanie Rist applaudit. – Exclamations sur divers bancs.) </i>C'est donc possible !<br><br><strong>M. Pierre Cordier .</strong> Plus c'est gros, plus ça passe !<br><br><strong>M. Philippe Gosselin .</strong> Il ne faut pas exagérer ! La dette a continué de gonfler !<br><br><strong>M. Mathieu Lefèvre . </strong>La confiance et la stabilité fiscales, péniblement gagnées par le Président de la République, peuvent disparaître à cause d'un signal qui pourrait être dévastateur. Ma question est donc la suivante : pouvez-vous nous confirmer que le projet de budget que vous nous présenterez jeudi prochain épargnera les classes moyennes et protégera la compétitivité de notre pays ? <i>(Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe HOR.)</i><br><br><strong>M. Philippe Gosselin .</strong> Qui a gonflé la dette ? Vous êtes responsables !<br><br><strong>Mme la présidente . </strong>La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie.<br><br><strong>M. Marc Ferracci,</strong><i> ministre délégué chargé de l'industrie . </i>Nous partageons votre idée selon laquelle la question fiscale ne doit pas être la voie d'entrée dans le débat budgétaire qui nous attend. C'est la raison pour laquelle le budget qui vous sera proposé articulera des efforts sur les dépenses – à hauteur de deux tiers – et sur les recettes – à hauteur d'un tiers.<br><br><strong>M. Jean-Paul Mattei .</strong> Très bien !<br><br><strong>M. Marc Ferracci,</strong><i> ministre délégué . </i>Ce rappel est important car je suis d'accord avec vous : les prélèvements obligatoires sont élevés dans notre pays – ils représentent 47 % de la richesse nationale. Il faut le rappeler à celles et ceux qui souhaiteraient fonder la stratégie de réduction de la dette sur l'augmentation des impôts.<br><br>Par ailleurs, nous avons consenti, ces dernières années, des efforts en matière de réduction d'impôts. Puisque vous évoquez la compétitivité, je veux vous dire que la baisse des impôts de production, qui a été amorcée en 2021 et qui représente désormais 15 milliards d'euros d'économies pour les entreprises, a singulièrement contribué à l'accroissement de l'emploi, notamment industriel. Nous ne dévierons pas de ce cap, monsieur le député, et je sais que vous y êtes très sensible.<br><br>Vous me demandez si nous épargnerons les classes modestes et si nous préserverons la compétitivité des entreprises. La réponse est oui ! <i>(Mme Justine Gruet applaudit.)</i> Les contributions prévues dans le budget qui vous sera proposé concerneront celles et ceux qui peuvent les assumer : les grandes entreprises, en particulier celles qui font des profits, et les ménages les plus fortunés, dans un souci – une exigence – de justice fiscale.<br><br>M. le Premier ministre l'a dit : le débat parlementaire qui va s'ouvrir permettra peut-être des améliorations du projet de loi de finances ; notre objectif est de ramener le déficit à 5 % du PIB en 2025, dans le strict respect des équilibres budgétaires, tout en créant les richesses qui nous permettront de protéger l'avenir. <i>(Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)</i><br> <p>"}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2024-10-09", "infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2024-10-09", "pageJO": "5304", "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}