Finances des collectivités territoriales

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Jusqu’où irez-vous ?<br><br>Les collectivités assurent 70 % de l’investissement public. Elles construisent et rénovent les équipements scolaires, sportifs, culturels, entretiennent les routes et organisent les transports publics. Elles opèrent la transition écologique, soutiennent l’activité de nos entreprises, sans compter les missions de services publics qu’elles assument, certaines au nom de l’État.<br><br>Pourtant, leur endettement ne représente que 8 % de la dette publique totale, puisqu’elles doivent voter leur budget à l’équilibre. Ce contraste entre la dette et la contribution à l’investissement aurait dû, à lui seul, empêcher votre choix. Leur retirer 7 milliards supplémentaires, c’est freiner l’investissement, fragiliser les entreprises, menacer l’emploi et, <i>in fine</i>, réduire les recettes de TVA. Le Haut Conseil des finances publiques anticipe déjà un recul de 4 % de l’investissement public local en 2027.<br><br>Dans les Hauts-de-France, ma région, le cumul sur trois ans représente une perte de 600 millions d’euros, soit quatre années d’investissements dans les lycées. Notre jeunesse appréciera.<br><br>Vos mesures, c’est la poursuite d’une insécurité budgétaire permanente : dotations réduites, recettes amputées, règles modifiées chaque année. Comment les nouvelles équipes municipales peuvent-elles programmer leurs investissements et voter des budgets sincères sans visibilité sur leurs ressources ?<br><br>Si le débat budgétaire devait se conclure par un 49.3, quel arbitrage retiendrez-vous dans la copie finale ? Jouerez-vous, dès à présent, la transparence sur vos intentions ? Choisirez-vous de soutenir l’investissement dans nos territoires plutôt que de fragiliser leur avenir ? Enfin, ignorerez-vous la représentation nationale, qui a rejeté l’ensemble de ces articles en commission la semaine dernière ? <i>(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Marc Pena applaudit également.)</i><br><br><strong>Mme la présidente. </strong>La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.<br><br><strong>Mme Françoise Gatel,</strong><i> ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. </i>D'abord, nous devons mettre la situation en perspective. Le projet de loi de finances présenté par le gouvernement est un budget de responsabilité qui tient compte du dérapage incontrôlé des finances locales. Si nous ne faisons rien, le déficit s'élèvera à 6,7 % l'année prochaine. Nous voulons préserver les services que rendent les collectivités territoriales ainsi que les actions qu'elles réalisent, et que vous avez salués à juste titre. Il est nécessaire que nous entreprenions ensemble, dès cette année, le redressement du déficit.<br><br>Certes, une contribution est demandée aux collectivités,…<br><br><strong>M. Julien Dive.</strong> Révisez plutôt le FNGIR !<br><br><strong>Mme Françoise Gatel,</strong><i> ministre. </i>…mais le gouvernement respecte l'augmentation naturelle des ressources des collectivités provoquée par l'inflation. L'effort que nous demandons aux collectivités est soutenable et équitable.<br><br><strong>Mme Eva Sas.</strong> Ce n'est pas ce qu'elles disent !<br><br><strong>Mme Françoise Gatel,</strong><i> ministre. </i>Nous souhaitons prendre en compte la capacité financière des collectivités territoriales, afin d'instaurer une contribution la plus large possible qui serait soutenable et équitable pour les 14 000 collectivités. Dans le même temps, nous augmentons la dotation globale de fonctionnement, nous augmentons les dotations d'investissement et nous maintenons les programmes Territoires d'industrie, Action cœur de ville, Petites Villes de demain et Villages d'avenir.<br><br>L'effort doit être collectif, car il y va du budget de la nation. Faisons-le pour l'avenir de nos jeunes et pour le futur président de la République, qui devra gérer la situation.<br><br><strong>M. Julien Dive.</strong> Pourquoi ne pas augmenter le Dilico ?<br><p>"}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-10-15", "infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2026-10-15", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}