Projet de loi visant à lutter contre le séparatisme et l’entrisme

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionGouvernement_Type", "uid": "QANR5L17QG1435", "identifiant": {"numero": "1435", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QG", "indexationAN": {"rubrique": "lois", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Projet de loi visant à lutter contre le séparatisme et l’entrisme"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA345722", "mandatRef": "PM843650"}, "groupe": {"organeRef": "PO845407", "abrege": "EPR", "developpe": "Ensemble pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873643", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2026-04-08", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873643", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}}}, "textesQuestion": null, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2026-04-08", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "</p><p align=\"CENTER\"> PROJET DE LOI VISANT À LUTTER CONTRE LE SÉPARATISME ET L'ENTRISME <a name=PG14></a> </p><br><strong>Mme la présidente . </strong>La parole est à Mme Constance Le Grip.<br><br><strong>Mme Constance Le Grip . </strong>Au nom du groupe Ensemble pour la République, je tiens tout d'abord à exprimer notre soulagement de voir Cécile Kohler et Jacques Paris revenir en France et retrouver leur pleine liberté. Merci et bravo à toute notre diplomatie ! <i>(Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)</i><br><br>Monsieur le ministre de l'intérieur, vous avez annoncé il y a quelques jours, lors d'une réunion de préfets Place Beauvau, le dépôt d'un projet de loi visant à lutter contre le séparatisme et l'entrisme, dans la droite ligne des conclusions auxquelles était parvenu le Conseil de sécurité et de défense nationale qui s'était réuni en juillet dernier sous la présidence du chef de l'État – il s'était d'ailleurs réuni deux fois – et avait pris acte des conclusions du rapport sur les Frères musulmans et l'islam politique commandé par votre prédécesseur, Gérald Darmanin. Ce rapport soulignait déjà le rôle joué par les Frères musulmans dans notre pays et leur volonté, parfois assumée, souvent dissimulée, de pratiquer l'entrisme dans plusieurs strates de notre société.<br><br>Après la lutte contre le terrorisme islamiste, après la mobilisation contre le séparatisme, illustrée par la loi de 2021 visant à conforter le respect des principes de la République, vous avez eu l'occasion de dire à plusieurs reprises qu'il manquait plusieurs leviers, plusieurs outils permettant de poursuivre le travail de lutte contre le séparatisme, de mieux lutter contre l'entrisme et de mieux défendre la République, de mieux combattre pour notre République.<br><br>Alors qu'il y a quelques jours, la justice administrative a annulé l'interdiction – que vous aviez initialement demandé au préfet de police de prononcer – du rassemblement des Frères musulmans au Bourget et alors même que ce rassemblement a clairement révélé leur stratégie d'entrisme et leur volonté de pénétrer activement différentes sphères de notre société, pouvez-vous nous en dire davantage sur le projet que vous avez annoncé ? <i>(Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)</i><br><br><strong>Mme la présidente . </strong>La parole est à M. le ministre de l'intérieur.<br><br><strong>M. Laurent Nuñez,</strong><i> ministre de l'intérieur . </i>Le projet de loi vient seulement d'être soumis au Conseil d'État, je serai donc très prudent. Avant tout, et contrairement à ce que l'on entend souvent, la loi « séparatisme » du 24 août 2021 a non seulement permis de constater plus de 900 délits de séparatisme et plus de 1 100 délits de mise en danger de la vie d'autrui par des informations diffusées en ligne, mais aussi de dissoudre seize associations ou groupements de fait et de fermer temporairement quatorze lieux de culte – le dernier en février 2026 dans le département de l'Isère. Il faut donc tout d'abord nous féliciter de l'adoption de cette loi.<br><br>Le projet de loi que j'ai déposé, en accord avec le premier ministre et le président de la République, vise à renforcer les dispositions prévues en matière de séparatisme. Par exemple, un motif supplémentaire de dissolution de certaines structures associatives sera soumis à l'étude du Conseil d'État afin de tenir compte des méthodes employées par les Frères musulmans, comme l'entrisme – puisque ces méthodes n'appellent pas forcément à la haine, à la violence ou à la discrimination mais visent à faire pression et à prendre le contrôle pour imposer une loi religieuse. Nous entendons en effet muscler le texte, notamment en matière d'accueil collectif des mineurs ou de gel administratif des avoirs, une mesure qui n'existe pour l'heure qu'en cas de terrorisme mais pourrait s'appliquer en cas de séparatisme et d'entrisme.<br><br>Nous sommes également déterminés à faire réellement appliquer le contrat d'engagement républicain. Comme vous le savez, toute subvention donne lieu à la signature de ce contrat et, dans le cas où la structure associative ne respecterait pas les principes cardinaux de la République, il faudrait récupérer la subvention. Certaines collectivités, certes minoritaires, y sont parfois réticentes et le préfet serait en mesure de le faire lui-même.<br><br>Voilà le type de mesures que nous avons prévues, même si je reste très prudent puisque le Conseil d'État doit encore les analyser. Retenez donc deux choses : nous voulons d'une part durcir la loi « séparatisme » de 2021, d'autre part, prendre en compte les nouvelles formes de l'islamisme politique, comme l'entrisme des Frères musulmans. <i>(Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)</i><br> <p>"}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-08", "infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2026-04-08", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}