Application des lois en matière de transition écologique

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionGouvernement_Type", "uid": "QANR5L17QG1391", "identifiant": {"numero": "1391", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QG", "indexationAN": {"rubrique": "environnement", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Application des lois en matière de transition écologique"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA795026", "mandatRef": "PM843368"}, "groupe": {"organeRef": "PO845470", "abrege": "HOR", "developpe": "Horizons & Indépendants"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873679", "abrege": "Transition écologique, biodiversité et négociations internationales", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2026-03-26", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873679", "abrege": "Transition écologique, biodiversité et négociations internationales", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature"}}}, "textesQuestion": null, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2026-03-26", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "</p><p align=\"CENTER\"> APPLICATION DES LOIS EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE <a name=PG10></a> </p><br><strong>Mme la présidente . </strong>La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.<br><br><strong>Mme Anne-Cécile Violland . </strong>Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.<br><br>Les parlementaires travaillent, proposent, votent pour faire évoluer les politiques publiques et défendre les Français avec l'aide précieuse de leurs collaborateurs et des services de l'Assemblée. Pour que cela soit effectif, il faut que les travaux législatifs aillent jusqu'au bout, ce qui n'est malheureusement pas toujours le cas.<br><br>Je me limiterai à deux exemples.<br><br>D'abord celui des substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS). Plus de 90 % de la population européenne est exposée à ces polluants, qui sont à l'origine de cancers, de troubles hormonaux ou d'atteintes au système immunitaire. Ils menacent également les animaux et la biodiversité, sans parler des montants faramineux de dépollution qu'ils entraînent pour les collectivités locales.<br><br>Le Parlement a pris ses responsabilités. Les travaux de nos collègues Cyril Isaac-Sibille et Nicolas Thierry ont permis d'aboutir à l'instauration d'une redevance sur les rejets de PFAS, reprise dans le projet de loi de finances pour l'année 2026, avec une entrée en vigueur annoncée au 1er mars 2026. Aujourd'hui, où en est-on ? Le décret d'application n'est en effet toujours pas publié.<br><br>Alors que la France accueille le sommet international <i>One Health</i>, « une seule santé », qui promeut une approche intégrée des santés animale, humaine et des écosystèmes, la prévention et la protection de nos concitoyens s'imposent.<br><br>D'autre part, il y a deux ans et onze jours, le 14 mars 2024, je rapportais pour mon groupe Horizons & indépendants la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile. Ce texte pionnier a été adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale. Le 10 juin 2025, il en était de même au Sénat. Rarement un texte n'était parvenu à susciter un tel consensus en matière d'environnement. Je remercie le ministre de la transition écologique pour son soutien et son engagement constant, de même que ses prédécesseurs et M. Papin. Nous assistons aujourd'hui à une conjonction rare : un consensus politique, un État mobilisé et ambitieux, un écosystème engagé et une dynamique européenne. Pourtant, malgré cet alignement inédit, la loi n'est toujours pas définitivement adoptée.<br><br>Il est de notre devoir de faire vivre le droit, de traduire les engagements en politiques publiques concrètes et de protéger les Français. Je vous pose des questions simples : où en est précisément la publication du décret relatif à la redevance PFAS ? Pouvez-vous me donner la date de la CMP ? <i>(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe LIOT.)</i><br><br><strong>Mme la présidente . </strong>La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.<br><br><strong>Mme Monique Barbut,</strong><i> ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature . </i>Vous avez raison, madame la députée, la redevance PFAS avait été inscrite dans la loi de finances pour une entrée en vigueur au 1er mars 2026. Il est vrai que des améliorations légistiques ont été nécessaires, ce qui fait que le délai a été dépassé. Le décret relatif à la redevance PFAS est maintenant prêt à être présenté et sera publié dès l'issue de la consultation.<br><br>Vous le savez, le ministère de la transition écologique soutient très fortement la proposition de loi dont vous êtes à l'initiative, qui vise à réduire l'impact environnemental du secteur textile et à lutter contre l'ultrafast fashion. La Commission européenne ayant émis des avis circonstanciés sur le texte, un travail juridique de notre part a été nécessaire. Nous avons répondu par écrit aux questions de la Commission. Nous estimons aujourd'hui que les réponses que nous lui avons apportées nous permettent de maintenir un niveau d'ambition très élevé pour votre proposition de loi. Une commission mixte paritaire pourra donc se tenir d'ici à la fin du premier semestre 2026.<br> <p>"}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-03-26", "infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2026-03-26", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}