577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 9989 Sans réponse Source officielle ↗

Prise en compte des années de présence auprès d'un enfant handicapé

Auteur : Marie-José Allemand — Socialistes et apparentés (Hautes-Alpes · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Ministère attributaire : Ministère du travail et des solidarités
Rubrique : retraites : généralités
Date de la question : 2025-09-30
Date de la réponse :

Texte de la question

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des parents, en particulier des mères, qui se trouvent dans l'obligation d'interrompre leur activité professionnelle afin de prendre en charge leurs enfants avant que leur handicap ne soit diagnostiqué. Dans de nombreux cas, des troubles graves, bien que non immédiatement diagnostiqués comme relevant du statut de « handicap », nécessitent une présence constante et rendent impossible la reprise d'une activité professionnelle pendant plusieurs années. Or ces périodes, bien que représentant un investissement personnel et un sacrifice importants d'un point de vue professionnel ainsi qu'une prise en charge financière conséquente, ne sont actuellement pas prises en compte dans le calcul des droits à la retraite des parents concernés. Ces années passées à soutenir un enfant dans une situation de handicap devraient bénéficier d'une reconnaissance, notamment au regard de la retraite, afin de garantir une équité pour les parents qui ont dû consacrer leur temps et leurs efforts à accompagner leur enfant dans des circonstances particulièrement difficiles et reconsidérer le statut d'aidant familial rétroactivement à la reconnaissance du handicap de l'enfant. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour permettre la prise en compte de ces années de présence auprès de l'enfant dans le calcul des droits à la retraite des parents concernés.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

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