Inégalités dans l'attribution de l'AJPP pour les parents séparés ou en garde par

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L'AJPP constitue un soutien indispensable pour les parents contraints de réduire ou d'interrompre temporairement leur activité professionnelle afin d'accompagner un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Or cette aide ne peut être attribuée qu'à un seul parent, même lorsque les deux assurent, à parts égales ou en alternance, la prise en charge de l'enfant. Cette limitation soulève une difficulté croissante à mesure que les formes familiales évoluent : près d'un quart des foyers sont aujourd'hui monoparentaux et les gardes partagées sont de plus en plus fréquentes. Dans les faits, cette règle contribue à accentuer les inégalités, notamment à l'égard des mères qui, dans la majorité des cas, assument seules la charge effective de l'enfant malade. Elle peut également aggraver la précarité de certains foyers, en particulier lorsque les deux parents sont investis dans le soin de leur enfant sans bénéficier, chacun, d'un soutien financier adapté. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage une évolution des critères d'attribution de l'AJPP, afin de mieux prendre en compte les situations de coparentalité, de garde alternée ou partagée et de garantir un traitement plus équitable de l'ensemble des parents concernés."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-10-06", "pageJO": "9441", "numJO": "20260040", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L'Allocation journalière de présence parentale (AJPP) vise à indemniser les parents contraints de réduire ou cesser leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. L'objectif de cette allocation est de permettre aux parents concernés de parvenir à mieux concilier leur vie professionnelle et personnelle. L'article 11 de la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap prévoit l'ouverture, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi précitée, du droit à l'AJPP aux deux parents en cas de résidence alternée de l'enfant, à la condition, s'ils sont allocataires de ces prestations, qu'ils bénéficient du partage des allocations familiales et du complément de libre choix du mode de garde. Un décret d'application viendra préciser les modalités de mise en œuvre de ce partage."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-10-06", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-10-06", "pageJO": "9441", "numJO": "20260040", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": {"dateDepotSignal": "2025-12-01", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-02", "pageJO": null, "numJO": "20250048", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "renouvellements": null}}