Remise du rapport prévu par l'article 60 de la loi du 24 août 2021
Auteur :
Paul Vannier
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Val-d'Oise · 5ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Ministère attributaire : Ministère de l’éducation nationale
Rubrique : Parlement
Date de la question : 2025-09-30
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Paul Vannier interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la remise du rapport prévu par l'article 60 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Cet article prévoit que « le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d'enseignement privés liés à l'État par contrat, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi ». La promulgation de la loi étant intervenue le 24 août 2021, le délai légalement fixé pour la remise de ce rapport a expiré le 25 août 2022. À ce jour, aucune communication officielle ne permet d'attester que ce rapport a été transmis au Parlement. M. le député souhaite donc savoir si ce rapport a bien été remis et, dans l'affirmative, à quelle date et selon quelles modalités il peut être consulté. Dans le cas contraire, il lui demande quelles sont les raisons du retard pris dans sa remise, ainsi que le calendrier envisagé par le Gouvernement pour respecter cette obligation légale.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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