577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 9888 Sans réponse Source officielle ↗

Mieux accompagner les publics vulnérables dans les procédures de recouvrement

Auteur : Lisa Belluco — Écologiste et Social (Vienne · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins
Ministère attributaire : Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : assurance maladie maternité
Date de la question : 2025-09-30
Date de la réponse :

Texte de la question

Mme Lisa Belluco appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées par les personnes âgées, modestes et isolées face aux modalités de recouvrement des participations forfaitaires et franchises médicales par l'assurance maladie. Mme la députée a été saisie par un administré locataire à faibles ressources vivant seul, qui a reçu en juillet 2024 un courrier de la CPAM lui réclamant le paiement sous 30 jours d'un montant de 48,53 euros, correspondant à un cumul de participations forfaitaires non retenues depuis 2019. Cette démarche, survenant sans préavis clair ni échéancier adapté, en pleine période estivale, interpelle. Ce type de prélèvement, même modeste, peut avoir des conséquences financières directes sur le quotidien, surtout s'il est imprévu. Aussi, elle lui demande s'il est prévu de clarifier les modalités de notification et de paiement pour éviter des effets de surprise ou de décrochage et si le Gouvernement entend renforcer les dispositifs d'accompagnement ou de recours pour les personnes précaires confrontées à ce type de recouvrement tardif.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

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