Réseaux d'initiative publique (RIP) et FANT

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE9812", "identifiant": {"numero": "9812", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "Internet", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Réseaux d'initiative publique (RIP) et FANT"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA267285", "mandatRef": "PM842900"}, "groupe": {"organeRef": "PO845425", "abrege": "DR", "developpe": "Droite Républicaine"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855089", "abrege": "Aménagement du territoire et décentralisation", "developpe": "Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-23", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855089", "abrege": "Aménagement du territoire et décentralisation", "developpe": "Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873445", "abrege": "Aménagement du territoire, décentralisation et logement", "developpe": "Ministère de l’aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873638", "abrege": "Aménagement du territoire et décentralisation", "developpe": "Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-11", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873718", "abrege": "Intelligence artificielle et numérique", "developpe": "Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-23", "pageJO": "8224", "numJO": "20250038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la nécessité de renforcer la sécurité des réseaux d'initiative publique (RIP), à l'heure où la fibre optique constitue désormais l'infrastructure de référence pour l'accès au numérique. La multiplication des actes de malveillance, les risques climatiques et l'absence de coordination territoriale mettent en péril la continuité de service. Or, malgré l'importance de ces infrastructures pour la souveraineté numérique, les RIP restent aujourd'hui vulnérables, sans statut reconnu ni ressources suffisantes. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de doter ces structures du statut d'autorités organisatrices locales des communications électroniques et d'alimenter enfin le Fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT), créé en 2009, afin de soutenir durablement les collectivités dans la protection de leurs réseaux."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-30", "pageJO": "10679", "numJO": "20250052", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le Gouvernement tient à rappeler que les collectivités territoriales ont déjà la compétence d'aménagement numérique de leur territoire, conformément aux articles L1425-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Est notamment prévu à l'article L1425-1 l'élaboration de Schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique qui « recensent les infrastructures et réseaux de communications électroniques existants, identifient les zones qu'ils desservent et présentent une stratégie de développement de ces réseaux, concernant prioritairement les réseaux à très haut débit fixe et mobile, y compris satellitaire, permettant d'assurer la couverture du territoire concerné. Ces schémas, qui ont une valeur indicative, visent à favoriser la cohérence des initiatives publiques et leur bonne articulation avec l'investissement privé. » Afin de veiller à la résilience de leurs infrastructures, le Gouvernement encourage les collectivités à établir des schémas locaux de résilience (SLR). Ces SLR ont pour objet de permettre aux collectivités d'identifier formellement les vulnérabilités relevant de leur territoire et les actions à mettre en œuvre pour se prémunir des risques. Un guide méthodologique a été élaboré par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et la Banque des Territoires en novembre 2023. Il est disponible ici : https://www.banquedesterritoires.fr/sites/default/files/2023-11/Guide_m%C3%A9thodologique_SLR_-_v06112023.pdf. C'est sur la base de ce diagnostic que les besoins budgétaires et les modalités de financements en matière de résilience des réseaux pourront être discutés. Or, à ce jour, un très faible nombre de collectivités s'est engagé dans cette démarche. Par conséquent, il apparaît prématuré de s'interroger sur le financement de la résilience des réseaux d'initiative publique en l'absence d'un diagnostic et d'une analyse coûts-bénéfices documentée.  En tout état de cause, le Fonds d'Aménagement Numérique des Territoires ne semble pas le levier approprié. Créé par l'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009, il avait pour but de financer les projets publics de déploiement de réseaux à très haut débits portés par les collectivités. Cependant, la création du « Fond pour une société numérique » (devenu programme 343 « Plan France Très Haut Débit »),  doté d'une enveloppe totale d'environ 3,6 Milliards pour le financement des réseaux d'initiative publique, a rendu l'alimentation de ce fond sans objet. En conséquence, ce fond n'a donc jamais été abondé."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-12-30", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-30", "pageJO": "10679", "numJO": "20250052", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}