Imposition immédiate des plus-values à court terme en cas de destruction de bien
Auteur :
Virginie Duby-Muller
— Droite Républicaine
(Haute-Savoie · 4ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Ministère attributaire : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Rubrique : entreprises
Date de la question : 2025-09-23
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés fiscales rencontrées par les entreprises à la suite de la destruction d'un bien non encore amorti. Dans ce cas, l'impossibilité d'appliquer l'étalement prévu à l'article 39 quaterdecies 1 ter du CGI les contraint à déclarer une plus-value imposable immédiatement, avant même de pouvoir reprendre leur activité. Cette situation met en péril la trésorerie de certaines entreprises, notamment des PME ou des exploitants agricoles. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une adaptation de ce régime fiscal afin de permettre l'étalement de la plus-value même en l'absence d'amortissement antérieur, ou tout autre mécanisme d'accompagnement.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE9798", "identifiant": {"numero": "9798", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "entreprises", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Imposition immédiate des plus-values à court terme en cas de destruction de bien"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA608826", "mandatRef": "PM843365"}, "groupe": {"organeRef": "PO845425", "abrege": "DR", "developpe": "Droite Républicaine"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855083", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-23", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855083", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873437", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle et énergétique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-23", "pageJO": "8230", "numJO": "20250038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés fiscales rencontrées par les entreprises à la suite de la destruction d'un bien non encore amorti. Dans ce cas, l'impossibilité d'appliquer l'étalement prévu à l'article 39 quaterdecies 1 ter du CGI les contraint à déclarer une plus-value imposable immédiatement, avant même de pouvoir reprendre leur activité. Cette situation met en péril la trésorerie de certaines entreprises, notamment des PME ou des exploitants agricoles. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une adaptation de ce régime fiscal afin de permettre l'étalement de la plus-value même en l'absence d'amortissement antérieur, ou tout autre mécanisme d'accompagnement."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}