Baisse des seuils de franchise des contrats économie d'énergie

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Lors de la séance du Comité scientifique de l'énergie (CSE) du 24 juillet 2025, plusieurs amendements auraient été adoptés concernant les seuils de franchise applicables au dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) pouvant atteindre 71 % pour le carburant automobile (2000m³) et 50 % pour le fioul domestique (500 m³). Ces évolutions auraient, selon des distributeurs indépendants, des conséquences préoccupantes pour le tissu économique des zones rurales, dont le chiffre d'affaires ou les volumes vendus se trouveraient tout juste supérieurs aux seuils modifiés. Des entreprises familiales se verraient ainsi imposer des contraintes administratives et financières mettant en péril leur modèle économique, compromettant la couverture de services dans les territoires ruraux, où les distances et les coûts logistiques sont déjà élevés. Mme la députée n'ignore pas l'impératif qu'il y a à lutter contre la multiplication artificielle de filiales par des entreprises de grande taille, actuellement obligées, dans le seul but de bénéficier de ces seuils. Il serait toutefois injuste que de véritables petites ou moyennes entreprises deviennent les victimes collatérales de cette action. Elle lui demande si une baisse des seuils est réellement envisagée et, dans l'affirmative, si des mesures sont prévues pour en prémunir les entreprises essentielles au tissu économique rural, afin que la transition énergétique ne se fasse pas au détriment des territoires."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-17", "pageJO": "2428", "numJO": "20260011", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La dynamique de filialisation observée ces dernières années dans le secteur de la distribution de carburant et de fioul a conduit à un phénomène de contournement des obligations relatives au dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) par les metteurs à la consommation de carburants et de fioul. Ainsi, le nombre d'entrepositaires agréés est passé de 52 à 189 entre 2021 et fin 2024 et pourrait atteindre près de 280. Le nombre de metteurs à la consommation de fioul domestique est passé de 65 à 198 entre 2019 et 2024. Cette évolution n'est toutefois pas justifiée par une augmentation du volume d'activité.  Le principe d'un seuil d'assujettissement au dispositif des CEE vise à exempter les plus petites structures de la charge financière et administrative inhérente au dispositif. En revanche, ce seuil valant également franchise, il existe un intérêt économique à augmenter le nombre d'entreprises bénéficiant de cette franchise, par exemple en mettant en place des stratégies de filialisation. Les données à disposition du Gouvernement, partagées par les services des douanes, montrent que la grande majorité des metteurs à la consommation déclarent vendre un volume très proche de la franchise actuelle, ce qui apparaît traduire une volonté d'optimiser le gain financier lié à la franchise.  Pour ces raisons, le gouvernement a souhaité abaisser significativement les seuils de franchise pour la 6ème période des CEE, comme le permet la récente loi contre toutes les fraudes aux aides publiques portée par le député Thomas Cazenave. Cela vise à rétablir l'équité entre les différents acteurs (et leurs clients). Une aggravation de cette dynamique viendrait en effet menacer les plus petits acteurs, qui perdraient le bénéfice de la franchise vis-à-vis d'acteurs plus importants filialisés. Le Gouvernement est également pleinement conscient de l'importance de réduire la charge administrative associée à la participation au dispositif des CEE pour les plus petits acteurs. Ainsi, il existe plusieurs mécanismes permettant de la limiter fortement. C'est pourquoi, il a accordé un accès prioritaire aux CEE issus des programmes à prix fixé pour les plus petits obligés, jusqu'à 100% de leur niveau d'obligation, de façon à limiter l'éventuel impact d'une baisse de la franchise sur ces acteurs"}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-03-17", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-17", "pageJO": "2428", "numJO": "20260011", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}