Conséquences de l'arrêté relatif aux remises des médicaments génériques

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE9729", "identifiant": {"numero": "9729", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "pharmacie et médicaments", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Conséquences de l'arrêté relatif aux remises des médicaments génériques"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794982", "mandatRef": "PM843329"}, "groupe": {"organeRef": "PO845407", "abrege": "EPR", "developpe": "Ensemble pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-16", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-23", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873446", "abrege": "Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-16", "pageJO": "7954", "numJO": "20250037", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences économiques et sanitaires de l'arrêté du 4 août 2025 plafonnant progressivement les remises commerciales accordées aux pharmaciens d'officine sur les médicaments génériques. Ces remises constituent depuis plus de vingt ans un levier essentiel pour soutenir la substitution générique, générer des économies substantielles pour l'assurance maladie et maintenir l'équilibre économique des pharmacies de proximité. Selon certaines estimations, leur réduction pourrait représenter une perte annuelle de plus de 500 millions d'euros pour le réseau officinal, touchant principalement les pharmacies indépendantes. Les représentants de la profession alertent également sur les conséquences possibles pour l'emploi ainsi que pour le maillage officinal, notamment dans les zones rurales, les centres-bourgs et les quartiers populaires où les pharmacies constituent parfois le dernier relais de santé accessible. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend réexaminer les modalités d'application de cet arrêté, engager une concertation approfondie avec les représentants de la profession et mettre en place des mesures de compensation ou d'accompagnement, afin de préserver la viabilité économique des pharmacies et de maintenir l'accès aux soins de proximité."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}