Scolarisation des enfants en situation de handicap dans l'Hérault

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Sylvain Carrière interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la scolarisation des enfants en situation de handicap dans l'Hérault. Les moyens octroyés aux instituts médico-éducatifs (IME) et aux services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) présents sur le département sont insuffisants pour garantir pleinement le droit à la scolarisation de ces enfants. Ces établissements et services qui accueillent des enfants et des adolescents en situation de handicap intellectuel, cognitif (troubles du développement intellectuel, du spectre de l'autisme etc.) ou de polyhandicap, connaissent depuis de nombreuses années d'importantes difficultés, en raison d'un manque chronique de moyens humains et financiers. Le nombre d'enseignants formés ou d'enseignants spécialisés dans ces structures est insuffisant pour offrir à l'ensemble des élèves qui s'y trouvent, la totalité des heures de scolarisation auxquelles ils ont droit. Le manque de places disponibles au sein de ces établissements et les délais d'admission qui s'étendent parfois sur plusieurs années ont, par ailleurs, de graves conséquences sur le parcours de scolarisation des enfants. L'Unapei 34 présente sur le département de l'Hérault a évalué le nombre d'enfants n'ayant pas accès à la scolarisation en mesurant les heures de cours dont bénéficient les enfants accompagnés au sein des établissements et services (IME et SESSAD). Le constat est alarmant. Près de 40 % (39,67 %) bénéficient de moins de 6 heures de scolarisation par semaine. Plus de 27 % d'entre eux n'ont même eu aucune heure de scolarisation. Et 258 enfants, pourtant orientés en IME ou en SESSAD par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l'Hérault, sont actuellement inscrits sur les listes d'attente des établissements mais ne peuvent y être acceptés faute de place et ne bénéficient donc pas d'une solution adaptée à leurs besoins. Les solutions déployées dans le cadre des « 50 000 nouvelles solutions » et les mesures mises en place dans le cadre de l'acte II de l'école inclusive ne suffiront pas pour répondre à l'ensemble des besoins du département. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour pallier le manque de places en IME et en SESSAD et remédier ainsi au manque d'enseignants dans ces structures."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-02-11", "pageJO": "797", "numJO": "20250006", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le Président de la République a annoncé la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap à l'horizon 2030. Cette mesure vise à proposer à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée à sa situation, considérant ses besoins et attentes. Fort de cet engagement, le ministère chargé des solidarités a décliné cette mesure avec une attention toute particulière pour les territoires les moins dotés en termes de solutions, dans une logique d'équité territoriale, tant sur le territoire métropolitain, qu'en Outre-mer. La circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issue de la conférence nationale du handicap 2023, précise les modalités de mise en œuvre de ce plan. Doté de 1,5 milliard d'euros financés par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ce plan constitue un effort inédit de la Nation en direction de ce public, afin de permettre à chaque personne de réaliser son projet de vie. Ces crédits visent à faire émerger de nouvelles solutions modulaires et tournées vers le milieu ordinaire, pour accélérer la transformation des établissements et services et passer d'une logique de places à une logique de plateformes de services coordonnés avec la personne en situation de handicap.  Une partie de ces mesures permettent de renforcer l'école inclusive et offriront aux enfants en situation de handicap la possibilité de bénéficier d'une scolarité améliorée, avec le renfort de services médico-sociaux directement dans les murs de leur établissement. Les agences régionales de santé réaliseront des diagnostics territoriaux en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes et, notamment, les associations représentant les personnes ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. A partir des besoins identifiés dans les territoires avec l'ensemble des acteurs concernés, seront établies des programmations pluriannuelles des solutions à développer dans les territoires. Les instituts médico-éducatifs, tout comme les services d'éducation spéciale et de soins à domicile et l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux, bénéficieront ainsi de créations de places visant à réduire les listes d'attente.  Afin de suivre ce plan, un suivi national sera assuré par la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap, dans le cadre d'un comité de pilotage national de la transformation de l'offre réuni tous les six mois."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-02-11", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-02-11", "pageJO": "797", "numJO": "20250006", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}