Accord Mercosur

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE9685", "identifiant": {"numero": "9685", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "commerce extérieur", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Accord Mercosur"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794734", "mandatRef": "PM843146"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855092", "abrege": "Europe et affaires étrangères", "developpe": "Ministère de l’Europe et des affaires étrangères"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-16", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855092", "abrege": "Europe et affaires étrangères", "developpe": "Ministère de l’Europe et des affaires étrangères"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873443", "abrege": "Europe et affaires étrangères", "developpe": "Ministère de l’Europe et des affaires étrangères"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873662", "abrege": "Europe et affaires étrangères", "developpe": "Ministère de l’Europe et des affaires étrangères"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-16", "pageJO": "7928", "numJO": "20250037", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la position que tiendra la France vis à vis de l'accord UE-Mercosur. Le 3 septembre 2025, la Commission européenne a validé l'accord commercial entre l'Union européenne et les pays latino-américains et a engagé les démarches en vue de l'adoption de ce traité de libre-échange par les États membres. Toutefois, le 30 janvier 2025, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de résolution contre l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur et pour un juste échange garant de la souveraineté agricole et alimentaire. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement respectera la volonté de la représentation populaire en s'opposant à l'accord commercial validé par la Commission européenne."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-14", "pageJO": "3161", "numJO": "20260015", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La France a décidé de voter, le 9 janvier 2026, contre la décision du Conseil autorisant la signature de l'accord intérimaire sur le commerce entre l'Union européenne et les pays du Mercosur. Comme l'a indiqué le Président de la République le 8 janvier, si la diversification commerciale est nécessaire, le gain économique de cet accord ne justifie pas d'exposer des filières agricoles sensibles et essentielles à notre souveraineté alimentaire. Depuis l'annonce de la fin de la négociation en décembre 2024, la France n'a cessé de se mobiliser pour un accord plus juste, afin de protéger ses consommateurs et ses agriculteurs. Sur cette base, des avancées concrètes ont été obtenues, répondant à des préoccupations structurelles : - premièrement, la mise en place d'une clause de sauvegarde spécifique sur les importations agricoles en provenance des pays du Mercosur, activable en cas de variation de seulement 5% des prix ou des volumes des produits agricoles importés. Un seul État membre ou des représentants de filières pourront en faire la demande. Des mesures de sauvegarde, y compris de suspension des importations, pourront être prises très rapidement ; - des mesures de réciprocité sur les conditions de production, afin de ne pas créer de concurrence déloyale. La Commission européenne a annoncé la mise en place de cette réciprocité, par abaissement des limites maximales de résidus, pour plusieurs des substances pesticides que le Gouvernement a interdites sur le territoire national. - le renforcement des contrôles sanitaires et phytosanitaires dans l'Union et, par des audits sur place, dans les pays tiers exportateurs. La France est mobilisée en vue de l'opérationnalisation rapide et complète de ces avancées, dans l'intérêt de ses consommateurs, de ses filières sensibles et de sa souveraineté alimentaire. Elle continuera en outre à défendre, en vue du prochain cadre financier pluriannuel de l'Union européenne, une politique agricole commune (PAC) robuste et conforme à nos intérêts agricoles, dotée des moyens suffisants pour préserver les revenus des agriculteurs européens et fondée sur des règles communes, indispensables au bon fonctionnement du marché unique."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-14", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-14", "pageJO": "3161", "numJO": "20260015", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-01-27", "pageJO": null, "numJO": "20260004", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}}