Protection des agents pénitentiaires

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Bruno Bilde attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en danger des agents pénitentiaires du fait de l'identification de leurs plaques d'immatriculation. Les syndicats représentatifs des personnels pénitentiaires alertent sur une faille grave de sécurité : les plaques d'immatriculation des agents stationnant dans ou aux abords des établissements pénitentiaires peuvent être facilement identifiées et associées au domicile des fonctionnaires concernés. Cette situation les expose directement aux représailles et menaces de la part des réseaux criminels, en particulier des narcotrafiquants, dont nombre de membres sont incarcérés à Vendin-le-Vieil comme dans d'autres établissements. Or chacun sait que ces organisations criminelles disposent de relais à l'extérieur capables de cibler les familles et les domiciles des surveillants. Il est donc intolérable que ces derniers puissent être identifiés et suivis à partir d'un simple relevé de plaque d'immatriculation. Les syndicats demandent que des mesures soient prises afin que les plaques des véhicules des agents ne renvoient plus à leur domicile mais uniquement à l'adresse de l'établissement pénitentiaire où ils exercent. Alors que les personnels pénitentiaires sont en première ligne face aux détenus les plus dangereux de France, il est impératif de garantir leur anonymat et leur sécurité jusque dans leur vie privée. L'État ne peut rester passif devant une menace aussi évidente. Il lui demande donc quelles mesures immédiates il entend mettre en œuvre afin que les plaques d'immatriculation des agents pénitentiaires ne permettent plus leur identification personnelle mais renvoient uniquement à l'adresse de leur établissement d'affectation, condition indispensable pour préserver leur sécurité et celle de leurs familles."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3749", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin de garantir la sécurité des personnels pénitentiaires. L'identification du domicile des fonctionnaires à partir des plaques d'immatriculation des véhicules qui leur sont attribués n'est possible qu'au moyen d'une consultation du Système d'immatriculation des véhicules (SIV), seul fichier permettant d'établir un lien entre un numéro d'immatriculation et l'adresse de son titulaire. L'agence nationale des titres sécurisé (ANTS) est en charge de la mise en œuvre du SIV en accord avec le ministère de l'Intérieur, la délégation à la sécurité routière et la direction du numérique pour l'hébergement des plateformes et leur exploitation. Par ailleurs, des moyens importants sont engagés afin de sécuriser les parkings des personnels, notamment aux centres pénitentiaires de Vendin-le-Vieil et d'Alençon-Condé-sur-Sarthe. Les parkings font l'objet d'une couverture par des caméras de vidéosurveillance, ce qui renforce substantiellement la sécurité des personnels à l'extérieur des établissements. De plus, en matière de lutte contre les survols de drones malveillants au-dessus des parkings, une étroite collaboration avec les forces de police complète les dispositifs déjà mis en œuvre par l'administration pénitentiaire. L'ensemble des acteurs de la chaîne pénale est mobilisé face aux auteurs des faits commis contre l'administration pénitentiaire et ses agents. Un traitement diligent et empreint de la plus grande fermeté s'agissant des faits de violences ou d'intimidations commis à l'égard des agents pénitentiaires ou de leur famille est assuré."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-28", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3749", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}