Urgence pour la viticulture - Accès aux prêts BPI

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David Taupiac alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par de nombreux viticulteurs pour accéder au dispositif de prêts structurels garantis par la BPI récemment mis en place par l'État. Les acteurs bancaires de terrain et en particulier le Crédit Agricole relèvent que les critères d'éligibilité retenus sont trop restrictifs pour répondre aux besoins réels des exploitations viticoles, pourtant confrontées à une fragilité économique sans précédent. Deux critères apparaissent particulièrement bloquants : le ratio EBE/chiffre d'affaires inférieur à 35 % et la consommation des fonds propres. Selon les estimations réalisées par le Crédit Agricole, près de 75 % des dossiers viticoles seraient inéligibles au dispositif, dont 77 % en raison du critère relatif aux fonds propres. Cette situation prive la majorité des exploitants d'un outil qui avait vocation à les accompagner dans leur restructuration financière et leur redressement. Dans le même temps, le secteur viticole du Gers traverse une crise d'une gravité exceptionnelle. Après plusieurs années consécutives d'aléas climatiques sévères, il a encore été frappé en 2025 par un nouvel épisode de sécheresse suivi, le 31 août dernier, d'une grêle particulièrement intense ayant touché près de 1 000 hectares de vignes à la veille des vendanges. Alors que le CER France estime déjà que près de 40 % des viticulteurs gersois se trouvent au bord d'une procédure de défaillance, ces nouveaux évènements risquent d'aggraver encore davantage la situation. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réexaminer les critères d'éligibilité des prêts structurels garantis par la BPI afin de les adapter aux spécificités des exploitations viticoles et notamment d'assouplir le critère relatif à la consommation des fonds propres. Il lui demande également si elle entend activer dans les meilleurs délais le régime de calamité agricole pour soutenir les viticulteurs gersois frappés par ces nouveaux aléas."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-18", "pageJO": "7580", "numJO": "20260033", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est particulièrement attaché à proposer des solutions de financement de moyen et de long terme à la profession viticole. S'agissant de la mesure de mise en place de prêts de restructuration garantis par l'État qui s'inscrit dans un plan de soutien exceptionnel à la trésorerie des exploitations agricoles annoncé conjointement par le Gouvernement et les banques le 15 novembre 2024, elle rencontre son public, y compris les professionnels de la viticulture. En atteste le fait qu'environ 40 % des prêts octroyés au titre du dispositif 2025 l'ont été au bénéfice de cette population. Ce sont ainsi presque 70 millions d'euros qui ont été débloqués. En raison du succès de ce dispositif et d'une demande non encore pleinement satisfaite, il a été décidé de prolonger le dispositif en 2026, d'en assouplir les conditions d'accès mais aussi de l'ouvrir à un nouveau public. Le critère de l'entreprises en difficulté a notamment été revu favorablement et désormais les coopératives spécialisées dans le domaine de la viticulture (et de l'arboriculture) sont éligibles.  Par ailleurs, l'orage de grêle du 31 août 2025 a été reconnu comme aléa climatique ayant induit des pertes récoltes sur vignes dans 102 communes du département. L'arrêté de reconnaissance, publié le 8 janvier 2026, est la première étape ouvrant droit aux indemnisations pour les viticulteurs sinistrés et non assurés gérés par l'État. Les viticulteurs assurés sont quant à eux, gérés par leur assureur ou par leur interlocuteur agréé lorsqu'ils en ont désigné un."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-08-18", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-18", "pageJO": "7580", "numJO": "20260033", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}