Critères d'ouverture interne et externe des EVC

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE9531", "identifiant": {"numero": "9531", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "professions de santé", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Critères d'ouverture interne et externe des EVC"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA720560", "mandatRef": "PM843032"}, "groupe": {"organeRef": "PO845454", "abrege": "DEM", "developpe": "Les Démocrates"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-02", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-09", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873446", "abrege": "Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-02", "pageJO": "7493", "numJO": "20250035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les critères d'ouverture, tant internes qu'externes, des épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique. Dans un contexte de pénurie persistante de médecins et de spécialistes, l'intégration encadrée de praticiens titulaires de diplômes obtenus à l'étranger constitue un levier immédiat pour renforcer l'offre de soins, dans l'attente des effets de la suppression du <em>numerus clausus</em>. Or selon l'arrêté du 27 juin 2025 fixant la liste des professions et spécialités ouvertes aux épreuves de vérification des connaissances, de nombreuses disciplines médicales et odontologiques ne sont accessibles que par la voie interne, excluant ainsi de fait les candidats externes, pourtant titulaires de diplômes et susceptibles de répondre à des besoins urgents. Cette restriction réduit mécaniquement le nombre de nouveaux praticiens pouvant s'installer, notamment dans les territoires ruraux en situation de tension, comme la Nièvre, où un chirurgien-dentiste souhaitant s'implanter n'a pu engager la procédure d'autorisation d'exercice en raison de l'absence de postes ouverts à la voie externe dans sa spécialité. Elle lui demande donc quels sont les critères précis sur lesquels se fonde la détermination annuelle du nombre de places offertes aux épreuves de vérification des connaissances et leur répartition entre voies interne et externe. Elle lui demande également quels sont les éléments qui conduisent à réserver certaines spécialités exclusivement à la voie interne et les modalités mises en œuvre pour assurer une répartition équitable des postes sur le territoire, notamment au bénéfice des zones sous-dotées comme la Nièvre."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-01-13", "pageJO": null, "numJO": "20260002", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}}