Avenir du plan pluriannuel consacré au handicap

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Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'avenir du plan pluriannuel consacré à la politique handicap au sein de l'éducation nationale. Ce plan, destiné à impulser une politique ambitieuse en matière d'inclusion et d'accompagnement des personnels en situation de handicap, est en suspens depuis plus de deux ans, alors que le précédent plan est arrivé à échéance. Or les besoins ne cessent de croître avec l'augmentation du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi. À cela s'ajoutent de nombreux dysfonctionnements qui nécessitent des mesures correctives rapides, conformément aux exigences de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il lui demande donc de préciser le calendrier de mise en œuvre du nouveau plan pluriannuel, d'indiquer les mesures envisagées pour répondre à ces besoins croissants et de corriger les dysfonctionnements constatés."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-30", "pageJO": "10668", "numJO": "20250052", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Un plan national d'actions Handicap et inclusion professionnelle 2026-2030 est en cours de finalisation dans le cadre d'une large concertation avec les organisations syndicales représentatives. Il vise à augmenter le taux d'emploi, mieux accompagner les agents en situation de handicap et d'inaptitude professionnelle, et renforcer le pilotage de la politique handicap. Pour répondre à ces enjeux, le projet de plan national d'actions Handicap et inclusion professionnelle 2026-2030 est articulé autour de six axes : axe 1 : augmenter les recrutements d'agents en situation de handicap et mettre en place un accompagnement renforcé au cours de la première année d'exercice ; axe 2 : favoriser le maintien dans l'emploi et accompagner l'évolution des parcours professionnels des personnes en situation de handicap et/ou en voie d'inaptitude (repérage précoce des agents fragilisés, facilitation des aménagements de poste, soutien à la mobilité, accompagnement personnalisé en cas d'inaptitude ou de reconversion professionnelle, etc.) ; axe 3 : développer une culture partagée de l'inclusion des personnes en situation de handicap (former l'ensemble des agents, notamment les encadrants, mettre en place une communication ministérielle forte pour valoriser la politique handicap, etc.) ; axe 4 : développer un environnement professionnel inclusif (développer une politique d'achats inclusifs, améliorer l'accessibilité numérique, bâtimentaire et téléphonique, prévenir et traiter les discriminations liées au handicap, etc.) ; axe 5 : assurer un suivi de proximité des agents en s'appuyant sur des réseaux professionnels et renforcer les moyens en faveur de la politique handicap (professionnaliser le réseau des correspondants handicap, mettre en place des groupes d'appui RH et des commissions de maintien dans l'emploi, développer des partenariats institutionnels et associatifs, augmenter les moyens consacrés à la politique handicap, encourager les opérateurs des périmètres ministériels à conventionner avec le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, etc.) ; axe 6 : mettre en œuvre une gouvernance stratégique pour inscrire la politique handicap d'inclusion professionnelle au cœur des politiques de ressources humaines (mettre en place un pilotage structuré, fiabiliser les données relatives aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi, assurer le suivi du plan, etc.). Ce plan traduit la volonté du ministère de l'éducation nationale de décliner une politique ambitieuse en matière de handicap et d'insertion professionnelle. Les premières actions du plan ont vocation à se mettre en œuvre dès 2026."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-12-30", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-30", "pageJO": "10668", "numJO": "20250052", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}