Modalités d'accès au grade de rédacteur principal de 2e classe

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE9496", "identifiant": {"numero": "9496", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "examens, concours et diplômes", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Modalités d'accès au grade de rédacteur principal de 2e classe"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA721486", "mandatRef": "PM843614"}, "groupe": {"organeRef": "PO845485", "abrege": "LIOT", "developpe": "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855106", "abrege": "Action publique, fonction publique et simplification", "developpe": "Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-02", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855106", "abrege": "Action publique, fonction publique et simplification", "developpe": "Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873461", "abrege": "Transformation et fonction publiques, intelligence artificielle et numérique", "developpe": "Ministère de la transformation et la fonction publiques, de l’intelligence artificielle et du numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873737", "abrege": "Fonction publique et réforme de l'État", "developpe": "Ministère délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2026-02-22", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO879409", "abrege": "Action et comptes publics", "developpe": "Ministère de l'action et des comptes publics"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-02", "pageJO": "7457", "numJO": "20250035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les modalités d'accès au grade de rédacteur principal de 2e classe par la voie de l'examen professionnel et de la promotion interne. L'examen professionnel, organisé tous les deux ans par les centres de gestion, constitue une voie de promotion particulièrement exigeante pour les agents de catégorie C souhaitant évoluer vers la catégorie B. La préparation représente un investissement personnel et professionnel considérable pour les candidats, avec des déplacements parfois longs et coûteux. Or la réussite à cet examen ne garantirait <em>a priori</em> pas la nomination. Les agents lauréats doivent encore être inscrits sur liste d'aptitude par la voie de la promotion interne, sur la base d'un barème de points variable selon les départements. Ce système soulève plusieurs difficultés et interrogations, notamment l'absence d'équité nationale du barème, la valorisation inégale de la préparation CNFPT, l'avantage paradoxal accordé aux candidats ayant échoué plusieurs fois, le poids prépondérant donné aux fonctions d'encadrement, ce qui aboutit à régulariser essentiellement des agents déjà en situation de responsabilité, ou encore le nombre de postes attribués majoritairement à l'ancienneté, reléguant au second plan les lauréats de l'examen. Ainsi, à titre d'exemple, dans le département des Vosges, sur douze postes ouverts en 2025, neuf ont été attribués à l'ancienneté contre seulement trois aux lauréats de l'examen professionnel, alors que plus de 160 agents admis figurent encore sur les listes d'aptitude. Cette situation interroge donc sur la légitimité du maintien d'un examen professionnel lourd en organisation et coûteux, si ses lauréats ne bénéficient pas d'une réelle priorité d'accès à la nomination. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réformer ce dispositif afin d'assurer une harmonisation nationale des barèmes de promotion interne, de mieux valoriser la réussite à l'examen professionnel et de garantir que les efforts des agents lauréats soient réellement reconnus dans leur évolution de carrière."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-12", "pageJO": "4100", "numJO": "20260019", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L'avancement de grade, comme la promotion interne dans un cadre d'emplois d'un niveau supérieur, sont possibles soit par la voie du choix, soit par celle de l'examen professionnel. Les examens professionnels, dans la fonction publique territoriale, comme dans les deux autres versants, permettent aux fonctionnaires qui souhaitent avancer plus rapidement qu'à l'ancienneté de faire la preuve de leur capacité d'exercer des emplois d'un niveau plus élevé. Si la réussite à un tel examen ne garantit pas, dans la fonction publique territoriale, un avancement de grade ou une promotion interne, notamment en raison des quotas de promotion interne dans ce dernier cas, elle permet toutefois à l'autorité territoriale d'apprécier la valeur de l'agent tout en gardant sa faculté de le promouvoir en vertu du principe de libre administration. Dans le cas d'espèce cité d'une promotion interne de la catégorie C vers la catégorie B, il convient de noter que ces deux voies ne conduisent pas à une nomination dans le même grade. En effet, la voie de l'examen professionnel est mieux valorisée. Ainsi, la promotion interne au choix conduit à une nomination au premier grade de la catégorie B, alors que la promotion interne via un examen professionnel conduit à une nomination dans le deuxième grade. C'est une des raisons qui a pu conduire dans le cas d'espèce cité à ce que le nombre de promotions internes soit plus élevé au premier grade (9) qu'au deuxième (3), en fonction des besoins de l'employeur, sans lien avec la voie de promotion. Supprimer les examens professionnels, au motif qu'ils sont complexes à organiser et ne garantissent pas aux lauréats de bénéficier d'un avancement ou d'une promotion, réduirait les modalités d'avancement ou de promotion offertes aux fonctionnaires au seul bénéfice de l'avancement par la voie du choix, en rallongeant la carrière dans le grade de recrutement. Ainsi, à titre d'exemple, l'avancement au grade d'attaché principal est possible au bout de trois ans de services effectifs et d'être au 5ème échelon pour l'examen professionnel alors que l'avancement au choix ne l'est qu'après sept ans de services effectifs et d'être au 8ème échelon. Et, pour reprendre l'exemple cité de la promotion interne en catégorie B, cela priverait les fonctionnaires de catégorie C d'un accès direct au deuxième grade de la catégorie B. Le Gouvernement souhaite donc maintenir ces deux voies d'avancement, tout en adaptant les épreuves des examens professionnels afin de les rendre plus adaptées à ce qu'il est attendu pour exercer des fonctions au niveau supérieur."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-05-12", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-05-12", "pageJO": "4100", "numJO": "20260019", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": {"dateDepotSignal": "2026-04-27", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": null, "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "renouvellements": {"renouvellement": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-16", "pageJO": null, "numJO": "20250050", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-24", "pageJO": null, "numJO": "20260012", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}]}}}