Réemploi des emballages professionnels

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Ce projet contient des dispositions qui laissent entrevoir une différenciation injustifiée des soutiens financiers selon le lieu de reprise des emballages réemployables, notamment des bouteilles de boisson, de nature à compromettre l'avenir de la filière. Les grossistes en boissons pourraient être exclus ou désavantagés par rapport à des circuits dits « grand public » et ce pour un même emballage. Il apparaît clairement qu'une telle mesure de différenciation des soutiens financiers n'est fondée sur aucun critère réglementaire, économique ou environnemental précis. Les dangers de cette différenciation sont multiples. Le risque est notamment celui d'une rupture d'égalité entre opérateurs, ce qui remet en cause le principe de mutualisation des flux. Les modèles de réemploi existants seront, à terme, fragilisés puisqu'ils sont portés par les grossistes en boissons qui seraient pénalisés par la réforme. Mme la députée demande à Mme la ministre de bien vouloir prendre en compte l'ensemble des conséquences engendrées par le projet de cahier des charges de la REP « Emballages professionnels », tout en tenant à relayer les inquiétudes des professionnels du secteur, qui demandent le retrait de toute disposition introduisant un régime d'exception pour les bouteilles reprises auprès des professionnels, la garantie d'un barème unique, vérifiable et équitable, ainsi que la reconnaissance des modèles mixtes de collecte, garants d'efficacité environnementale et économique. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir prendre en considération l'ensemble de ces éléments et d'indiquer les mesures qu'elle envisage afin de préserver l'équilibre de la filière et d'assurer la viabilité des modèles de réemploi."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-10-27", "pageJO": "10162", "numJO": "20260043", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées et considère que les conditions ne sont pas réunies à date pour permettre un démarrage efficient de cette nouvelle filière REP. En effet, alors que la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages professionnels devait entrer en vigueur le 1er juillet 2026, les travaux, notamment communautaires, permettant de déterminer les acteurs devant contribuer à cette nouvelle filière ne sont pas complètement stabilisés. Par ailleurs, la publication récente des barèmes des éco-organismes n'a pas permis à ces opérateurs de prendre en compte cette nouvelle charge dans leur modèle économique. C'est la raison pour laquelle il a été décidé de reporter au 1er janvier 2027 la mise en œuvre opérationnelle de la filière. Les éco-organismes agréés ont, par ailleurs, d'ores et déjà, publié leur barème 2027 en vue d'offrir de la visibilité aux acteurs."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-10-27", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-10-27", "pageJO": "10162", "numJO": "20260043", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}