Représentation mutualiste et objectif de parité

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE9339", "identifiant": {"numero": "9339", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "femmes", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Représentation mutualiste et objectif de parité"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA793174", "mandatRef": "PM842384"}, "groupe": {"organeRef": "PO845514", "abrege": "GDR", "developpe": "Gauche Démocrate et Républicaine"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-08-12", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-08-19", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873446", "abrege": "Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-08-12", "pageJO": "7109", "numJO": "20250032", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Yannick Monnet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la représentation des femmes dans les organes de gouvernance des organismes mutualistes. Les délégués, les administrateurs et administratrices mutualistes sont essentiels au bon fonctionnement de ces organismes et au respect des valeurs qu'ils défendent, celles de l'économie sociale et solidaire ; ils remplissent leurs fonctions de manière bénévole. Les articles L. 114-1, L. 114-6 et L. 114-16 du code de la mutualité définissent les conditions nécessaires pour être élu ou élue au conseil d'administration ou à l'assemblée générale d'une mutuelle. Ils stipulent que seuls les membres participants, appelés également « chefs de dossier » – c'est-à-dire ceux acquittant la cotisation mutualiste – peuvent présenter leur candidature. Ceci implique que l'« ayant droit » ou bénéficiaire du contrat – spécifiquement le ou la conjointe – ne peut prétendre à un siège d'administrateur ou de délégué d'assemblée générale sous prétexte qu'il n'est pas le cotisant du contrat. Or dans la majorité des cas, l'« ayant droit » est une femme. Alors que le principe même d'une mutuelle est, entre autres, de ne pas faire de discrimination selon l'âge ou l'état de santé, n'y-a-t-il pas là une contradiction en écartant une majorité de femmes des fonctions électives d'une mutuelle ? Ceci est d'autant plus incompréhensible qu'une ordonnance de juillet 2015 fixe, pour les mutuelles et fédérations de mutuelles, un objectif d'égale représentation des femmes et des hommes dans les conseils d'administration. Il faut ici rappeler l'importance du rôle des délégués mutualistes : au plus près de la population, ils contribuent au dynamisme des territoires et à l'ancrage local d'une mutuelle. Ils sont particulièrement engagés dans les actions de prévention, de solidarité, d'éducation populaire et dans l'animation de l'action sociale. Ce maillage est créateur de lien social auprès des adhérents comme des partenaires ou des collectivités. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage une réforme des articles du code de la mutualité afin qu'ils permettent aux ayants droits ou bénéficiaires majeurs d'un contrat de se présenter aux élections au sein des organes de gouvernance des organismes mutualistes, ce qui aurait pour conséquence de permettre une meilleure représentation des femmes."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}