Transfert de compétences à l'intercommunalité et conséquences

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE923", "identifiant": {"numero": "923", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "intercommunalité", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Transfert de compétences à l'intercommunalité et conséquences"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794598", "mandatRef": "PM843026"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO847642", "abrege": "Partenariat territoires et décentralisation", "developpe": "Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-10-15", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO847642", "abrege": "Partenariat territoires et décentralisation", "developpe": "Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2024-12-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855089", "abrege": "Aménagement du territoire et décentralisation", "developpe": "Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-10-15", "pageJO": "5438", "numJO": "20240027", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Laurent Jacobelli appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur le cas d'une intercommunalité qui acquiert une compétence ou qui absorbe une commune. Dans le cas où la compétence était gérée par la commune dans le cadre d'un budget annexe, il lui demande si les emprunts du budget annexe ou les excédents de celui-ci sont d'office transférés à l'intercommunalité ou si la commune peut conserver les excédents."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-04-01", "pageJO": "2241", "numJO": "20250013", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Selon l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) se substitue de plein droit aux communes membres dans leurs délibérations et actes à la date du transfert de compétences. Les contrats existants, y compris les emprunts, continuent à être exécutés aux conditions initiales jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Cependant, le Conseil d'Etat a rappelé qu'en application du principe d'exclusivité de la compétence, une commune ne peut plus financer les emprunts liés à un bien transféré à l'EPCI, ces emprunts devant accompagner le bien concerné. La législation en vigueur ne fait aucune distinction entre budget principal et budget annexe. Sur le plan budgétaire et comptable, le transfert de compétence entraîne la clôture du budget annexe communal. L'actif et le passif du budget annexe transféré sont, en conséquence d'abord réintégrés dans la comptabilité principale de la commune avant d'être transférés à l'EPCI. Conformément au principe de substitution de l'article L.5211-17 du CGCT, les restes à réaliser, (dépenses engagées non mandatées ou de recettes certaines dont le titre n'a pas été émis), sont transférés directement au budget de l'intercommunalité, dès lors qu'ils résultent d'engagements pris ou reçus au titre des compétences transférées. Concernant les résultats budgétaires : - pour un service public administratif (SPA), les résultats antérieurs restent dans la comptabilité de la commune car ils reflètent l'activité exercée par celle-ci ; - pour un service public à caractère industriel et commercial (SPIC), le transfert des résultats est facultatif, sauf si ceux-ci sont nécessaires à l'équilibre réel du compte administratif du budget annexe. Toutefois, ce transfert doit alors donner lieu à délibérations concordantes de l'EPCI et de la commune concernée."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-04-01", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-04-01", "pageJO": "2241", "numJO": "20250013", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-04", "pageJO": null, "numJO": "20250009", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}}