Projet de cahier des charges de la REP emballages
Auteur :
Éric Michoux
— Union des droites pour la République
(Saône-et-Loire · 4ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Ministère attributaire : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Rubrique : déchets
Date de la question : 2025-08-05
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le projet de cahier des charges de la responsabilité élargie du producteur (REP) emballages professionnels actuellement en concertation. En effet, l'évolution de la réglementation ne serait plus en fonction de l'emballage lui-même mais en fonction du mode de vente ou du statut du détenteur. Ainsi, les grandes surfaces seraient favorisées face aux petites structures. Ce traitement différencié serait préjudiciable pour des entreprises, des associations ou encore des collectivités engagées depuis des années dans le recyclage et la revalorisation des emballages. C'est une rupture du principe d'égalité qui risque de menacer à terme des acteurs du monde économique pourtant déjà engagés dans le réemploi et qui ont investi depuis des années de ce sens. Les professionnels craignent l'émergence d'une « REP à deux vitesses ». Aussi, il souhaite savoir quelles sont ses intentions concernant le nouveau cahier des charges de la REP emballages afin de mieux prendre en compte les petites structures.
Réponse ministérielle
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