Nécessaire compensation financière de l'interdiction des TPO

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Le règlement européen (UE) 2025/877, publié le 12 mai 2025, interdit l'usage du TPO dans les produits cosmétiques à compter du 1er septembre 2025, en raison de sa classification comme substance toxique pour la reproduction. Si cette décision réglementaire s'inscrit dans une logique légitime et nécessaire de protection de la santé publique, elle entraîne néanmoins des effets économiques préoccupants pour les petites entreprises artisanales du secteur de l'esthétique et de l'onglerie qu'il convient d'accompagner dans cette transition. En effet, nombre de professionnels ont constitué, de bonne foi, des stocks de produits contenant du TPO pour couvrir leurs besoins à l'année. La nouvelle réglementation ne prévoyant aucun délai de transition pour l'écoulement de ces stocks, ceux-ci devront être retirés de l'usage et, dans la plupart des cas, détruits, dès le 1er septembre 2025. Cette situation provoque un risque de perte financière importante pour de petites structures déjà fragilisées économiquement, sans que leur responsabilité puisse être engagée dans la genèse de cette contrainte. Aussi, elle lui demande si elle entend accompagner les professionnels concernés face à cette transition réglementaire, notamment en envisageant un mécanisme d'indemnisation ou de compensation des pertes liées aux stocks achetés avant l'adoption du règlement européen."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-09", "pageJO": "10115", "numJO": "20250049", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L'interdiction annoncée de l'oxyde de diphényl triméthylbenzoyl phosphine (TPO) dans les produits cosmétiques interdiction résulte de la publication, le 12 mai 2025, du règlement européen (UE) 2025/877 qui interdit l'usage du TPO dans tous les produits cosmétiques à compter du 1er septembre 2025 (mise sur le marché et mise à disposition sur le marché), en raison de sa classification comme toxique pour la reproduction. Cette interdiction résulte d'un processus engagé en 2020, à l'initiative de l'Agence des produits chimiques suédoise, proposant le reclassement du TPO de reprotoxique de catégorie 2 (suspecté) à reprotoxique de catégorie 1B (présumé). En 2021, le Comité d'évaluation des risques de l'ECHA (Agence européenne des produits chimiques) s'est prononcé en faveur de cette classification. La 21ème ATP (Adaptation aux progrès technique) du règlement CLP (Classification, étiquetage et emballage des substances et mélanges), confirmant cette nouvelle classification, a ensuite été publiée en 2024 (règlement (UE) n° 2024/197 du 19 octobre 2023 publié le 5 janvier 2024). Cette substance n'ayant pas fait l'objet d'une demande de dérogation par l'industrie, elle a été interdite dans tous les produits cosmétiques (inscription en annexe II du règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques par le règlement (UE) n° 2025/977 adopté en mai 2025) à compter du 1er septembre 2025. Ce délai de transition long entre la classification CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique) d'une substance et son interdiction effective dans les produits cosmétiques permet aux industriels et aux opérateurs dans toute la chaine de commercialisation d'anticiper ces évolutions réglementaires afin de reformuler leurs produits, adapter les chaines d'approvisionnement et gérer les stocks existants. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) accompagne les opérateurs afin de leur permettre d'anticiper cette échéance et a engagé des actions de communication auprès des professionnels concernés ainsi que sur son site internet (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites/produits-cosmetiques-compter-du-1er-septembre-2025-loxyde-de-diphenyl). Cependant, il incombe aux professionnels de rester vigilants quant aux évolutions réglementation applicables à leur secteur et à ce titre, ils doivent assurer une veille par l'intermédiaire notamment des sites de veille réglementaire spécialisés, ou bien des fédérations et organisations professionnelles lorsqu'ils y sont affiliés. Le Gouvernement est conscient des difficultés et des contraintes que cette évolution réglementaire peut engendrer, et demeure attentif aux conséquences économiques de ces évolutions. Il reste ainsi mobilisé pour faire remonter, à l'échelle européenne, les difficultés rencontrées par les petites entreprises."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-12-09", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-09", "pageJO": "10115", "numJO": "20250049", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}