Statut et financement des soins ostéopathiques

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE9127", "identifiant": {"numero": "9127", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "professions de santé", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Statut et financement des soins ostéopathiques"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA840673", "mandatRef": "PM842339"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-29", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-08-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873446", "abrege": "Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-29", "pageJO": "6794", "numJO": "20250030", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des ostéopathes en France et sur les conséquences potentielles des recommandations émises par le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) concernant le financement des soins de santé. Alors que l'ostéopathie totalise plus de 30 millions de consultations annuelles et constitue un recours fréquent dans les parcours de soins, le rapport du HCAAM propose l'exclusion des actes ostéopathiques des contrats responsables des complémentaires santé, entraînant <em>de facto</em> un déremboursement progressif de ces soins. Une telle mesure risquerait de restreindre l'accès à la prévention et aux soins de proximité, en particulier dans les territoires où l'offre médicale est insuffisante. Par ailleurs, bien que la profession soit encadrée par la loi depuis 2002 (formation dédiée, inscription au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), régime fiscal aligné sur celui des professions médicales), les ostéopathes ne bénéficient toujours pas de la reconnaissance de leur statut dans le code de la santé publique, ce qui limite leur participation aux politiques de santé. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à la reconnaissance pleine et entière de l'ostéopathie comme profession de santé, l'avenir du financement des soins ostéopathiques par les complémentaires santé dans le cadre des contrats responsables, et enfin les mesures envisagées pour garantir l'égalité d'accès aux soins et soutenir les professionnels de santé de proximité."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}