Avenir de la formation continue en santé

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE9115", "identifiant": {"numero": "9115", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "professions de santé", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Avenir de la formation continue en santé"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA608264", "mandatRef": "PM843179"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-29", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-08-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873446", "abrege": "Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-29", "pageJO": "6793", "numJO": "20250030", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de garanties claires quant à la pérennisation, au-delà du 1er janvier 2026, des dispositifs actuels de formation continue des professionnels de santé, pourtant essentiels à l'amélioration des pratiques et à la qualité des soins. Cette formation continue, rendue obligatoire, peut être suivie dans le cadre du développement professionnel continu (DPC), dont l'efficacité est démontrée : entre 2020 et 2022, 87 % des pharmaciens éligibles ont engagé une action de DPC, ainsi que 80 % des biologistes, 69 % des infirmiers, 68 % des sages-femmes et 68 % des chirurgiens-dentistes. Cela étant, le DPC doit désormais s'intégrer à la « certification périodique » instaurée par la loi du 24 juillet 2019, dont l'entrée en vigueur était prévue au 1er janvier 2023, mais qui reste à ce jour inopérante, faute de cadre réglementaire et technique complet. Par ailleurs, les orientations triennales qui encadrent le DPC prendront fin le 31 décembre 2025. À défaut de renouvellement, cela risquerait d'interrompre brutalement l'accès à la formation continue pour des dizaines de milliers de soignants et de compromettre l'activité de près de 40 000 professionnels de la formation en santé. Elle souhaite donc connaître ses intentions quant aux mesures envisagées pour éviter une telle situation, par exemple, par la reconduction transitoire des orientations triennales du DPC, dans l'attente de l'entrée en vigueur effective de la certification périodique. Elle l'interroge également sur la volonté d'associer les professionnels de la formation en santé aux concertations. Enfin, elle souhaite obtenir des précisions sur le calendrier de publication des textes d'application relatifs à la certification périodique, ainsi que les modalités envisagées pour assurer une articulation claire et opérationnelle entre cette dernière et le DPC."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3778", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le Gouvernement soutient la formation continue des professionnels de santé, qui constitue un levier déterminant pour la qualité, la sécurité et l'excellence des pratiques. C'est dans cet esprit que s'inscrivent les travaux engagés pour faire évoluer le Développement professionnel continu (DPC) et mettre en œuvre la certification périodique prévue par la loi. À la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales, qui a dressé un diagnostic clair et partagé sur l'organisation actuelle du dispositif, une démarche de transformation de l'Agence nationale du DPC (ANDPC) a été initiée. Cette évolution répond à une demande constante et largement exprimée par les représentants des professionnels de santé eux-mêmes, notamment sur la gouvernance du DPC et sur la nécessité d'un pilotage modernisé, plus lisible et mieux articulé avec les nouvelles obligations professionnelles. Cette réforme ne remet en aucun cas en cause la qualité du travail réalisé par les équipes de l'ANDPC, la robustesse des outils déployés, ni l'importance de l'engagement des acteurs de la formation en santé. Néanmoins, le constat d'une efficacité jugée perfectible du dispositif, ainsi que les interrogations sur son articulation avec la certification périodique, justifient pleinement les adaptations engagées. Pour garantir la continuité des actions de formation, le dispositif du DPC est intégralement maintenu en 2026, les orientations prioritaires ayant été prorogées d'un an. L'ANDPC poursuit ainsi l'ensemble de ses missions, tandis qu'un travail approfondi se poursuit, accompagné par la direction interministérielle de la transformation publique, pour préparer les évolutions futures. Aucun scénario n'est à ce stade arrêté. S'agissant plus particulièrement de la certification périodique, l'année 2025 et le début de l'année 2026 ont marqué une étape déterminante vers son entrée en vigueur opérationnelle. Après la publication du décret du 22 mars 2024 définissant le périmètre et les modalités du dispositif, ainsi que les décrets du 26 décembre 2025 relatifs au suivi, au contrôle et au téléservice « Ma Certif Pro Santé » et aux modalités de saisine de la haute autorité de santé, une avancée majeure a été franchie avec la publication des référentiels de certification périodique le 27 février 2026. Ces référentiels opposables fournissent désormais aux professionnels une vision complète des actions à réaliser pour satisfaire leur obligation de certification. Enfin, le Gouvernement attache une importance particulière à l'articulation entre le développement professionnel continu et la certification périodique. Les deux dispositifs doivent être cohérents, lisibles et complémentaires. Dans cette perspective, les travaux engagés visent également à favoriser une véritable convergence, notamment en matière de gouvernance, afin de garantir un pilotage unifié, plus lisible et mieux coordonné."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-28", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-28", "pageJO": "3778", "numJO": "20260017", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-02", "pageJO": null, "numJO": "20250048", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-10", "pageJO": null, "numJO": "20260010", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}]}}}