Gel de l'abaissement du plafond des remises génériques pour les pharmacies
Auteur :
Sophie Pantel
— Socialistes et apparentés
(Lozère · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : pharmacie et médicaments
Date de la question : 2025-07-29
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Sophie Pantel alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la décision récente de baisser le plafond des remises génériques pour les pharmacies. Les pharmaciens d'officine doivent faire face à une augmentation constante des charges (énergie, loyer) qui menace fortement leur rentabilité et oblige certaines pharmacies à réduire leurs coûts en diminuant notamment leurs effectifs. Dans cette situation économiques tendue, l'annonce de la réduction du plafond des remises génériques au sein de la fourchette 20-25 % est lourde de conséquences. Elle risquerait de compromettre la substitution des génériques, qui génèrent pourtant des milliards d'euros d'économies pour l'assurance maladie, grâce à l'investissement des pharmaciens et pharmaciennes. Elle menace également le rôle central des officines dans le système de santé, avec des conséquences dramatiques dans l'accès aux soins, surtout dans les déserts médicaux. Aussi, elle serait source de tensions d'approvisionnement importantes. Pour affronter ce contexte difficile, l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO) demande le gel immédiat de la baisse du plafond des remises génériques, l'ouverture rapide d'une négociation structurelle sur l'ensemble des leviers d'économies, la publication de textes autorisant la substitution des biosimiliaires ainsi que l'évaluation de la pertinence de grève, qui se déroule en ce début du mois de juillet. Cette situation aura pour conséquences de faire disparaître des pharmacies qui couvrent des territoires peu peuplés, alors que ces territoires sont déjà ceux qui se sentent délaissés voir déclassés, mettant ainsi à mal le pacte républicain. Ainsi, elle aimerait attirer son attention sur cette situation, en espérant l'ouverture rapide de négociations pour trouver un équilibre juste et durable dans la régulation des dépenses de santé.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE9105", "identifiant": {"numero": "9105", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "pharmacie et médicaments", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Gel de l'abaissement du plafond des remises génériques pour les pharmacies"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA841381", "mandatRef": "PM842966"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-29", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-08-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873446", "abrege": "Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-29", "pageJO": "6791", "numJO": "20250030", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Sophie Pantel alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la décision récente de baisser le plafond des remises génériques pour les pharmacies. Les pharmaciens d'officine doivent faire face à une augmentation constante des charges (énergie, loyer) qui menace fortement leur rentabilité et oblige certaines pharmacies à réduire leurs coûts en diminuant notamment leurs effectifs. Dans cette situation économiques tendue, l'annonce de la réduction du plafond des remises génériques au sein de la fourchette 20-25 % est lourde de conséquences. Elle risquerait de compromettre la substitution des génériques, qui génèrent pourtant des milliards d'euros d'économies pour l'assurance maladie, grâce à l'investissement des pharmaciens et pharmaciennes. Elle menace également le rôle central des officines dans le système de santé, avec des conséquences dramatiques dans l'accès aux soins, surtout dans les déserts médicaux. Aussi, elle serait source de tensions d'approvisionnement importantes. Pour affronter ce contexte difficile, l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO) demande le gel immédiat de la baisse du plafond des remises génériques, l'ouverture rapide d'une négociation structurelle sur l'ensemble des leviers d'économies, la publication de textes autorisant la substitution des biosimiliaires ainsi que l'évaluation de la pertinence de grève, qui se déroule en ce début du mois de juillet. Cette situation aura pour conséquences de faire disparaître des pharmacies qui couvrent des territoires peu peuplés, alors que ces territoires sont déjà ceux qui se sentent délaissés voir déclassés, mettant ainsi à mal le pacte républicain. Ainsi, elle aimerait attirer son attention sur cette situation, en espérant l'ouverture rapide de négociations pour trouver un équilibre juste et durable dans la régulation des dépenses de santé."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}