Baisse des remises sur les génériques : menace pour les pharmacies

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE9100", "identifiant": {"numero": "9100", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "pharmacie et médicaments", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Baisse des remises sur les génériques : menace pour les pharmacies"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA840721", "mandatRef": "PM842378"}, "groupe": {"organeRef": "PO847173", "abrege": "UDR", "developpe": "UDR"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-29", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873446", "abrege": "Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-29", "pageJO": "6755", "numJO": "20250030", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Marc Chavent appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le projet de révision du plafond des remises commerciales accordées sur les médicaments génériques. En effet, le ministère de la santé a récemment annoncé son intention d'abaisser ce plafond, actuellement fixé à 40 %, à un taux compris entre 20 et 25 %, mesure qui serait également étendue aux médicaments hybrides. Les organisations professionnelles représentatives des pharmaciens dénoncent unanimement ce projet, soulignant l'absence de concertation préalable et les risques majeurs qu'il fait peser sur l'économie des officines, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines. Les remises sur les génériques représentent en effet une ressource essentielle, estimée à près de 600 millions d'euros par an et contribuent à hauteur de 30 % à l'excédent brut d'exploitation des pharmacies. Leur diminution brutale menacerait la viabilité économique de nombreuses officines, risquant d'entraîner une vague de licenciements, voire des fermetures, alors que plus de 100 pharmacies ont déjà mis la clé sous la porte en 2025. Selon certains sondages, la majorité des pharmaciens interrogés indiquent qu'une telle baisse du plafond de remise les placerait en difficulté de trésorerie et plus de la moitié envisageraient une réduction de leur masse salariale, voire la cessation de leur activité à moyen terme. Par ailleurs, les syndicats rappellent que le mécanisme actuel de remises sur les génériques a permis de soutenir l'accès aux soins, de sécuriser l'approvisionnement des patients et de maîtriser les dépenses de santé, tout en préservant l'équilibre économique du réseau officinal. Une telle réforme risque, prise dans un contexte de tensions économiques et de pénuries récurrentes de médicaments, de fragiliser davantage la profession et d'avoir pour effet d'aggraver les difficultés d'accès aux traitements pour les patients. Dans ce contexte, il lui demande s'il entend revenir sur son projet de baisse des remises et le cas échéant, quelles économies seront prévues pour compenser l'abandon de ce projet."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}