Indemnités des étudiants en DTS Imagerie médicale
Auteur :
Pierre Cordier
— Droite Républicaine
(Ardennes · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : professions de santé
Date de la question : 2025-07-22
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la rupture d'égalité dont sont victimes certains étudiants en DTS Imagerie médicale et radiologie thérapeutique, une formation de 3 ans incluant 60 semaines de stage en temps complet en milieu hospitalier. En effet, la circulaire DHOS n° 2003/376 du 28 juillet 2003 précise que les étudiants en DTS bénéficieront d'un dispositif d'indemnisation des stages effectués en établissement de santé public ou privé en application du décret n° 2003-409 du 28 avril 2003 et de l'arrêté du 27 mai 2003. Mais, ayant été abrogée en 2012 par un nouvel arrêté, ces crédits spécifiques n'ont plus de base réglementaire et ont donc été suspendus par l'agence régionale de santé de certaines régions. Cependant, l'immense majorité des agences régionales de santé ayant décidé malgré tout de poursuivre l'indemnisation en fonction des barèmes établis d'après cette circulaire DHOS n° 2003/376, certains étudiants se retrouvent victimes d'une rupture d'égalité. Il lui demande par conséquent quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette rupture d'égalité et rétablir l'indemnité de stage des tous les étudiants en DTS Imagerie médicale et radiologie thérapeutique.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE8890", "identifiant": {"numero": "8890", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "professions de santé", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Indemnités des étudiants en DTS Imagerie médicale"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA718850", "mandatRef": "PM842411"}, "groupe": {"organeRef": "PO845425", "abrege": "DR", "developpe": "Droite Républicaine"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-22", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873446", "abrege": "Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-22", "pageJO": "6608", "numJO": "20250029", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la rupture d'égalité dont sont victimes certains étudiants en DTS Imagerie médicale et radiologie thérapeutique, une formation de 3 ans incluant 60 semaines de stage en temps complet en milieu hospitalier. En effet, la circulaire DHOS n° 2003/376 du 28 juillet 2003 précise que les étudiants en DTS bénéficieront d'un dispositif d'indemnisation des stages effectués en établissement de santé public ou privé en application du décret n° 2003-409 du 28 avril 2003 et de l'arrêté du 27 mai 2003. Mais, ayant été abrogée en 2012 par un nouvel arrêté, ces crédits spécifiques n'ont plus de base réglementaire et ont donc été suspendus par l'agence régionale de santé de certaines régions. Cependant, l'immense majorité des agences régionales de santé ayant décidé malgré tout de poursuivre l'indemnisation en fonction des barèmes établis d'après cette circulaire DHOS n° 2003/376, certains étudiants se retrouvent victimes d'une rupture d'égalité. Il lui demande par conséquent quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette rupture d'égalité et rétablir l'indemnité de stage des tous les étudiants en DTS Imagerie médicale et radiologie thérapeutique."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-10-28", "pageJO": null, "numJO": "20250043", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-03", "pageJO": null, "numJO": "20260005", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}]}}}