Application de l'article R155 du code électoral concernant les bulletins de vote
Auteur :
Éric Woerth
— Non inscrit
(Oise · 4ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l'intérieur
Ministère attributaire : Ministère de l'intérieur
Rubrique : élections et référendums
Date de la question : 2025-07-22
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les disparités constatées dans l'application de l'article R. 155 du code électoral relatif aux bulletins de vote. Cet article précise que, dans le cadre d'un scrutin majoritaire, les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur du papier blanc. Or lors des élections législatives de 2024, la commission de propagande a refusé certains bulletins comportant un fond bleu imprimé sur papier blanc, bien qu'aucune autre couleur n'y figure. Il apparaît cependant que, dans d'autres circonscriptions, des bulletins similaires - imprimés avec un fond de couleur sur papier blanc - ont été acceptés. Cette application variable de la règle soulève des interrogations quant à l'interprétation de l'article R. 155 et à l'égalité de traitement entre candidats. Dans cette perspective, il lui demande s'il peut apporter des clarifications sur les motifs de refus de ces bulletins et s'il envisage, à l'approche des élections municipales, de préciser la rédaction de l'article R. 155 afin de garantir une application homogène sur l'ensemble du territoire.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE8768", "identifiant": {"numero": "8768", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "élections et référendums", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Application de l'article R155 du code électoral concernant les bulletins de vote"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA2960", "mandatRef": "PM843140"}, "groupe": {"organeRef": "PO845407", "abrege": "EPR", "developpe": "Ensemble pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855077", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-22", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855077", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873431", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873643", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-22", "pageJO": "6585", "numJO": "20250029", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les disparités constatées dans l'application de l'article R. 155 du code électoral relatif aux bulletins de vote. Cet article précise que, dans le cadre d'un scrutin majoritaire, les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur du papier blanc. Or lors des élections législatives de 2024, la commission de propagande a refusé certains bulletins comportant un fond bleu imprimé sur papier blanc, bien qu'aucune autre couleur n'y figure. Il apparaît cependant que, dans d'autres circonscriptions, des bulletins similaires - imprimés avec un fond de couleur sur papier blanc - ont été acceptés. Cette application variable de la règle soulève des interrogations quant à l'interprétation de l'article R. 155 et à l'égalité de traitement entre candidats. Dans cette perspective, il lui demande s'il peut apporter des clarifications sur les motifs de refus de ces bulletins et s'il envisage, à l'approche des élections municipales, de préciser la rédaction de l'article R. 155 afin de garantir une application homogène sur l'ensemble du territoire."}}, "textesReponse": null, "cloture": {"codeCloture": "FM", "libelleCloture": "Fin de mandat", "dateCloture": "2026-03-10", "infoJO": null}, "signalement": null, "renouvellements": null}}