Évolution de la réglementation du rachat sauvage de matériaux précieux

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François Hollande appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la pratique du rachat de métaux précieux auprès des consommateurs dans les hôtels, les débits de boissons, de tabac, qui relève du régime juridique des ventes au déballage. Les Douanes, la DGCCRF et les forces de l'ordre disposent de pouvoirs de contrôle, mais qui sont fortement limités lorsque les transactions ont lieu dans des lieux publics, et quasiment inexistants dans des lieux « privés ». Dans les « parties publiques » des hôtels (salles de conférence, halls, etc.), les contrôles par les différentes autorités sont possibles, mais difficiles à réaliser en raison du caractère éphémère de l'opération. Dans les « parties privées » (chambres, salles privatisées, etc.), il est tout simplement impossible juridiquement d'y accéder sans réquisition judiciaire, ce qui crée un risque accru de pratiques frauduleuses. Il existe actuellement, une recrudescence du rachat d'or via la vente au déballage, constituant un phénomène particulièrement préoccupant. Le consommateur est isolé et, très souvent, l'affichage du prix est inexistant. Le droit de rétractation légal n'est jamais respecté. Les balances ne sont pas homologuées ou non vérifiables et le rachat d'or se fait à un prix hors marché et anormalement bas. La vente au déballage de métaux précieux expose à un risque accru de fraude fiscale, de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment en raison de l'opacité des transactions et de l'absence de contrôle effectif. Ces opérations, organisées dans des lieux temporaires (hôtels, salles privées, débits de boissons, etc.), peuvent échapper aux obligations strictes des commerces établis, telles que la tenue d'un registre de police, la vérification systématique de l'identité des vendeurs et la déclaration des transactions aux autorités fiscales. L'absence de traçabilité des paiements, parfois effectués en espèces malgré l'interdiction légale, favorise la disparition des preuves comptables. Cette pratique est également exploitée par des réseaux criminels qui y voient un moyen de blanchir des fonds issus d'activités illicites en convertissant des capitaux d'origine douteuse en métaux précieux, aisément transportables et revendables à l'étranger. Il lui demande donc s'il envisage d'interdire cette pratique de rachat d'or sauvage afin de protéger le consommateur et de lutter efficacement contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-07", "pageJO": "6265", "numJO": "20260027", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L'encadrement du commerce des matières d'or, d'argent et de platine est prévu aux articles L.831-1 à L.835-6 du Code de commerce, et sa mise en œuvre et son contrôle relèvent de la douane. Cette dernière est en particulier compétente pour contrôler des opérateurs ambulants procédant au rachat d'or dans des hôtels, avec des modalités juridiques d'action qui sont différentes selon qu'il s'agit de lieux ouverts au public ou de lieux privés. Les opérateurs ambulants sont tenus de déclarer leur activité auprès de la douane, de tenir et de mettre à sa disposition en cas de contrôle un registre retraçant l'ensemble de l'activité réalisée avec ces métaux. Ces règles s'appliquent également aux officines de rachat d'or. Ainsi, une personne qui organise, dans un lieu public ou ouvert au public, une manifestation en vue de la vente ou de l'échange d'objets contenant des métaux précieux doit tenir jour par jour, un registre permettant l'identification des vendeurs. Ce livre de brocante, tel que prévu par l'article 321-7 du Code pénal vaut registre, au sens de celui prévu par l'article L.834-6 du Code de commerce. Ce livre (registre) indique la nature, les caractéristiques, la provenance, le mode de règlement de l'objet et contient une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et permettant l'identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange. Les hôtels, en revanche, ne sont en tant que tels pas soumis à cette réglementation. S'agissant de salles situées dans des hôtels et accessibles à tout public, les agents des douanes peuvent y pénétrer librement, en ne mettant en œuvre aucune prérogative légale d'accès, alors même qu'aucune déclaration se rapportant à cette activité n'a été déposée auprès des services des douanes. Les agents peuvent demander la présentation des documents se rapportant aux produits ou marchandises présentés à la vente et non dissimulés. Ils peuvent constater les manquements à la législation des contributions indirectes et des réglementations assimilées (vente de boissons, de tabac, d'ouvrages en métaux précieux… sans déclaration). Ils peuvent enfin déclarer procès-verbal des infractions constatées et saisir les produits ou marchandises trouvés en contravention à ces différentes réglementations. S'agissant en revanche des salles fermées louées par les opérateurs ambulants (salons privés notamment), il ne s'agit pas d'un endroit librement accessible au public. De fait, les opérateurs ambulants sont obligés d'en limiter l'accès, afin de pouvoir conclure leurs transactions avec leurs clients. Les agents des douanes pourront néanmoins intervenir, non pas en application de leur droit d'exercice (cf. articles L.26 et L.36 du livre des procédures fiscales), mais dans le cadre de la mise en œuvre du droit de visite prévu à l'article L.38 de ce même livre, soit en flagrance, soit sur ordonnance du juge des libertés et de la détention. Par ailleurs, un protocole de coopération a été conclu entre la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et permet à ces deux administrations notamment de coordonner leurs missions en matière de contrôle des métaux précieux. Ce protocole est en cours de refonte et sera pleinement opérationnel en 2026. Les échanges d'informations ou l'organisation d'opérations de contrôle conjointes prévus dans ce protocole visent à renforcer l'efficacité de la surveillance des activités liées au commerce et à la détention de métaux précieux pour chacune des administrations dans leur champ de compétences : en matière de contrôle des flux, de respect des règles de la garantie et de fiscalité applicables aux ouvrages contenant des métaux précieux pour la DGDDI et en matière de ventes au déballage, de conformité des pratiques commerciales, de traçabilité et de protection économique du consommateur pour la DGCCRF. La lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme liés aux métaux précieux est une priorité des services douaniers quotidiennement mobilisés sur ces enjeux."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-07-07", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-07", "pageJO": "6265", "numJO": "20260027", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}