Article L300-2 du Code des relations entre le public et l'administration

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE8716", "identifiant": {"numero": "8716", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "administration", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Article L300-2 du Code des relations entre le public et l'administration"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA721984", "mandatRef": "PM843536"}, "groupe": {"organeRef": "PO845454", "abrege": "DEM", "developpe": "Les Démocrates"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855106", "abrege": "Action publique, fonction publique et simplification", "developpe": "Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-22", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855106", "abrege": "Action publique, fonction publique et simplification", "developpe": "Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-29", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855104", "abrege": "Intelligence artificielle et numérique", "developpe": "Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’intelligence artificielle et du numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873461", "abrege": "Transformation et fonction publiques, intelligence artificielle et numérique", "developpe": "Ministère de la transformation et la fonction publiques, de l’intelligence artificielle et du numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873737", "abrege": "Fonction publique et réforme de l'État", "developpe": "Ministère délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-11", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873718", "abrege": "Intelligence artificielle et numérique", "developpe": "Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-22", "pageJO": "6538", "numJO": "20250029", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Philippe Latombe interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, sur les défaillances dans l'application de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. L'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit l'accès aux codes sources des applications créées, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales, ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission par l'État. Concernant l'accès aux codes sources de France Identité, Mon Espace santé, Carte vitale, par exemple, la CADA, sollicitée dernièrement, émettait un avis défavorable pour Carte Vitale, car l'application n'était pas encore ouverte au grand public, deux avis favorables pour Mon Espace santé et France Identité (pour cette dernière application une partie du code ne sera toutefois pas publiée). L'expérience semble montrer que les ministères n'ont pas anticipé la mise en œuvre de cette loi et ne sont donc pas en mesure de l'appliquer, voire s'y refusent, comme dans le cas de Parcoursup. Il lui demande si cette défaillance dans la mise en application d'un article du code des relations entre le public et l'administration a bien été identifiée et s'il est prévu d'y remédier et d'ainsi contraindre les entités concernées à se mettre en conformité."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}