Remise en cause du plafond des remises génériques
Auteur :
Henri Alfandari
— Horizons & Indépendants
(Indre-et-Loire · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : pharmacie et médicaments
Date de la question : 2025-07-15
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Henri Alfandari interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de la décision de la direction de la Sécurité sociale (DSS) de mettre un terme, à compter de juillet 2025, au plafond actuel des remises commerciales sur les médicaments génériques, avec une baisse prévue pouvant atteindre 40 %. Cette mesure, prise de manière unilatérale et sans concertation préalable avec les représentants de la profession, suscite une vive inquiétude dans le réseau officinal, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains où les officines sont souvent le dernier maillon de proximité en matière d'accès aux soins. Cette réduction du plafond de remises, conjuguée à la hausse continue des charges (énergie, salaires, loyers, fournitures), menace directement l'équilibre économique de nombreuses pharmacies, avec à la clé des réductions d'effectifs, des licenciements, voire des fermetures pures et simples. Plus globalement, cette décision pourrait porter atteinte à la politique publique de substitution des génériques, pourtant essentielle pour générer des économies dans le cadre de la maîtrise des dépenses de santé. Elle risque d'entraver la soutenabilité du modèle officinal sans pour autant garantir un rééquilibrage durable du système de soins. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend geler cette décision, ouvrir dans les plus brefs délais une négociation structurée avec les syndicats représentatifs des pharmaciens d'officine et publier les textes permettant la substitution des biosimilaires et des dispositifs médicaux éligibles afin de garantir la viabilité du réseau officinal de proximité et l'égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE8627", "identifiant": {"numero": "8627", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "pharmacie et médicaments", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Remise en cause du plafond des remises génériques"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA793992", "mandatRef": "PM842756"}, "groupe": {"organeRef": "PO845470", "abrege": "HOR", "developpe": "Horizons & Indépendants"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-15", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-22", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873446", "abrege": "Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-15", "pageJO": "6270", "numJO": "20250028", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Henri Alfandari interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de la décision de la direction de la Sécurité sociale (DSS) de mettre un terme, à compter de juillet 2025, au plafond actuel des remises commerciales sur les médicaments génériques, avec une baisse prévue pouvant atteindre 40 %. Cette mesure, prise de manière unilatérale et sans concertation préalable avec les représentants de la profession, suscite une vive inquiétude dans le réseau officinal, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains où les officines sont souvent le dernier maillon de proximité en matière d'accès aux soins. Cette réduction du plafond de remises, conjuguée à la hausse continue des charges (énergie, salaires, loyers, fournitures), menace directement l'équilibre économique de nombreuses pharmacies, avec à la clé des réductions d'effectifs, des licenciements, voire des fermetures pures et simples. Plus globalement, cette décision pourrait porter atteinte à la politique publique de substitution des génériques, pourtant essentielle pour générer des économies dans le cadre de la maîtrise des dépenses de santé. Elle risque d'entraver la soutenabilité du modèle officinal sans pour autant garantir un rééquilibrage durable du système de soins. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend geler cette décision, ouvrir dans les plus brefs délais une négociation structurée avec les syndicats représentatifs des pharmaciens d'officine et publier les textes permettant la substitution des biosimilaires et des dispositifs médicaux éligibles afin de garantir la viabilité du réseau officinal de proximité et l'égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}