577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 8546 Sans réponse Source officielle ↗

Indemnité de résidence des fonctionnaires territoriaux

Auteur : Inaki Echaniz — Socialistes et apparentés
Ministère interrogé : Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
Ministère attributaire : Ministère de l'action et des comptes publics
Rubrique : fonction publique territoriale
Date de la question : 2025-07-15
Date de la réponse :

Texte de la question

M. Inaki Echaniz interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'opportunité de généraliser le versement d'une indemnité de résidence aux fonctionnaires territoriaux face à l'actuelle inadéquation du dispositif avec les enjeux en matière de coût du logement. Il existe, depuis 1985, un système permettant aux employeurs de délivrer une indemnité de résidence aux fonctionnaires territoriaux. Détaillée à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, son montant est calculé en appliquant au traitement brut de l'agent, un taux variable selon la zone de classement de la commune où est exercée la fonction. Or ce dispositif ne correspond plus à la situation économique actuelle tant par le montant faible de l'indemnité, que par son zonage daté. En effet, la liste des communes bénéficiant de l'indemnité de résidence n'a pas été révisée depuis 2001. À titre d'exemple, les résidents du Pays basque, territoire qui subit une forte pression foncière, ne sont pas éligibles à cette indemnité. Il l'interroge ainsi sur la réforme et la généralisation de cette indemnité de résidence afin qu'elle réponde à l'augmentation du coût de la vie des agents territoriaux et en particulier de leur budget consacré au logement, premier poste de dépense des Français.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

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