Conditions de recouvrement des créances issues des enseignes de la distribution

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE8511", "identifiant": {"numero": "8511", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "consommation", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Conditions de recouvrement des créances issues des enseignes de la distribution"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA712014", "mandatRef": "PM858454"}, "groupe": {"organeRef": "PO845407", "abrege": "EPR", "developpe": "Ensemble pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855083", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-15", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855083", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873437", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle et énergétique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-11", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873640", "abrege": "PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d’achat", "developpe": "Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-15", "pageJO": "6197", "numJO": "20250028", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de recouvrement des créances émises par des enseignes de la distribution ou des prestataires techniques à l'issue d'interventions à domicile auprès de personnes âgées, dépendantes ou récemment décédées. Il est régulièrement constaté que certaines sociétés, agissant directement ou par l'intermédiaire de sociétés de recouvrement, poursuivent le règlement de créances contestées auprès des ayants droit de personnes décédées, en l'absence de contrat signé, de devis préalable, ou d'information suffisante sur la nature exacte de la prestation. Ces situations concernent notamment des interventions de service après-vente à domicile, effectuées sans que les conditions contractuelles soient formalisées par écrit ou sans que le caractère effectif de la réparation ait été établi. Dans plusieurs cas rapportés, le recours à un simple déplacement de technicien – présenté initialement comme gratuit ou faiblement facturé – a débouché sur une demande de paiement, y compris lorsque la réparation s'est révélée impossible ou non réalisée. L'absence de transparence sur les tarifs, couplée à l'absence de signature de l'intéressé (souvent âgé, malade ou sous tutelle), soulève une difficulté juridique majeure au regard des principes du consentement éclairé et de la protection des consommateurs vulnérables. Par ailleurs, les héritiers ou proches se voient parfois adressés des mises en demeure ou menacés de poursuites, sans possibilité claire de recours amiable ou de médiation, ce qui peut être vécu comme une forme de pression indue. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer les conditions de formalisme applicables aux prestations à domicile (devis écrit préalable, validation claire du consommateur ou de son représentant), d'encadrer davantage les procédures de recouvrement engagées après le décès d'un consommateur, notamment en matière de preuve et de consentement, ou encore de garantir un accès effectif à des procédures de médiation ou de recours pour les ayants droit confrontés à ce type de litige."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-09", "pageJO": "10110", "numJO": "20250049", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour la protection des consommateurs, en particulier ceux se trouvant dans une situation de vulnérabilité. Le cadre juridique prévoit déjà plusieurs dispositions de protection des consommateurs s'agissant des contrats conclus hors établissement tels que ceux relatifs à des interventions de service après-vente à domicile. Il s'agit notamment de l'obligation pour le professionnel de communiquer des informations détaillées sur support durable avant la signature du contrat (cf. notamment les articles L. 221-1, L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation). Une interdiction de réception de paiement ou de contrepartie de la part du consommateur avant l'expiration du délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat (article L. 221-10), ainsi que le droit de rétractation (article L. 221-28), s'appliquent également pour protéger les consommateurs, sauf dans le cas de travaux d'entretien ou de réparation réalisés en urgence et expressément sollicités par le consommateur. Une fois le contrat conclu et en cas d'impayé, le professionnel peut s'adresser au débiteur ou, en cas de décès, aux héritiers ayant accepté la succession. Le professionnel peut également solliciter les services d'une société de recouvrement de créances ou d'un commissaire de justice pour cela. Ces derniers sont tenus à un devoir de loyauté et doivent notamment s'abstenir de toute pratique commerciale agressive, de réclamer des créances non exigibles ou encore de facturer des frais de recouvrement durant la phase de recouvrement amiable. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) reçoit régulièrement des signalements de consommateurs s'agissant du recouvrement de créances. Ses services sont attentifs au respect des obligations précitées, en particulier pour un secteur qui concerne des personnes vulnérables. La dernière enquête a donné lieu à l'envoi de 17 avertissements et 27 injonctions et a fait apparaitre des taux élevés de suites répressives (plus de 35% des 80 sociétés et offices contrôlés) qui sanctionnent des pratiques consistant par exemple à facturer des frais de recouvrement auprès des débiteurs durant la phase amiable ou à réclamer des créances qui ne sont plus exigibles. Enfin, afin de permettre aux consommateurs de signaler plus facilement tout litige relatif au recouvrement amiable de créance, une rubrique dédiée a également été mise en place sur Signal Conso en début d'année 2025."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-12-09", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-09", "pageJO": "10110", "numJO": "20250049", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}