Service public de l'assainissement non collectif

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE850", "identifiant": {"numero": "850", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "eau et assainissement", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Service public de l'assainissement non collectif"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA722000", "mandatRef": "PM843542"}, "groupe": {"organeRef": "PO845407", "abrege": "EPR", "developpe": "Ensemble pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO847650", "abrege": "Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-10-15", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO847650", "abrege": "Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-12-03", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO847642", "abrege": "Partenariat territoires et décentralisation", "developpe": "Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2024-12-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855089", "abrege": "Aménagement du territoire et décentralisation", "developpe": "Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-05-27", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855094", "abrege": "Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873450", "abrege": "Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873679", "abrege": "Transition écologique, biodiversité et négociations internationales", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-02-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873722", "abrege": "Transition écologique", "developpe": "Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-10-15", "pageJO": "5474", "numJO": "20240027", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur le service public de l'assainissement non collectif. La compétence principale de ce service est de contrôler les installations. Cette mission ne se supplée pas aux obligations des maîtres d'ouvrage. Or la rédaction de l'arrêté du 27 avril 2012 relatifs aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non-collectif semble installer une confusion à ce sujet. Ainsi, il attire son attention sur la nécessité de clarifier l'arrêté et souhaite connaître les perspectives à ce sujet."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-17", "pageJO": "2409", "numJO": "20260011", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le contrôle des installations d'assainissement non collectif (ANC) est une compétence relevant des communes et de leurs groupements. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L.2224-8-III-1° du code général des collectivités territoriales (CGCT), le service public d'assainissement non collectif (SPANC) a pour mission de contrôler les installations d'assainissement non collectif : examen de la conception, vérification de la bonne exécution des travaux de réalisation et de réhabilitation, ainsi que du bon fonctionnement et de l'entretien des installations. Ces missions de contrôle sont assurées par le service public d'assainissement non collectif (SPANC) de la collectivité compétente en ANC. Les SPANC exercent ainsi des contrôles réglementaires, afin de s'assurer de la bonne conception, de la bonne exécution ainsi que du bon fonctionnement des installations d'ANC, en s'assurant que ces installations ne présentent pas de danger sanitaire ou de risques avérés de pollution de l'environnement, conformément au III de l'article L.2224-8 du CGCT et de l'article L.1331-1-1 du code de la santé publique (CSP). Les modalités de ces contrôles sont fixées par l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif. La directive du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) révisant la directive du même nom adoptée en 1991 prévoit, à son article 4, des dispositions concernant le contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif, identifiés comme des « systèmes individuels ». La transposition de cette directive en droit national, qui doit intervenir au plus tard le 31 juillet 2027, sera l'occasion d'identifier et voir comment prendre en compte, dans l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif, les besoins de clarification ou précisions concernant les missions de contrôle confiés aux SPANC. Le groupe de travail national relatif à cette transposition, dédié à la thématique de l'ANC et associant les parties prenantes concernées, pourra alimenter la réflexion et faire des propositions sur le sujet."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-03-17", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-17", "pageJO": "2409", "numJO": "20260011", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}