Situation exceptionnelle des exploitations agricoles de la Haute-Garonne

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE8480", "identifiant": {"numero": "8480", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "agriculture", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Situation exceptionnelle des exploitations agricoles de la Haute-Garonne"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA841091", "mandatRef": "PM842705"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855098", "abrege": "Agriculture, souveraineté alimentaire", "developpe": "Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-15", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855098", "abrege": "Agriculture, souveraineté alimentaire", "developpe": "Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873455", "abrege": "Agriculture, souveraineté alimentaire", "developpe": "Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873647", "abrege": "Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire", "developpe": "Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-15", "pageJO": "6178", "numJO": "20250028", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Arnaud Simion alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation dramatique des exploitations agricoles de la Haute-Garonne à la suite des violents épisodes orageux et de grêle survenus à la fin du mois de mai 2025. Ces intempéries ont entraîné des dégâts particulièrement lourds sur les cultures, les bâtiments d'exploitation et le matériel agricole, aggravant encore la situation de nombreuses exploitations déjà fragilisées par la succession de crises climatiques et économiques. Les chambres d'agriculture ainsi que les organisations professionnelles représentatives du secteur agricole ont d'ores et déjà alerté les pouvoirs publics sur la nécessité d'un accompagnement rapide et massif, afin d'éviter des cessations d'activité et la disparition d'exploitations familiales sur le territoire. La profession appelle à la mise en place de dispositifs d'urgence, comprenant notamment la reconnaissance rapide de l'état de calamité agricole, la mobilisation d'aides exceptionnelles pour les agriculteurs sinistrés, ainsi qu'un soutien technique et financier à la remise en état des exploitations. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre, dans quels délais et avec quels moyens financiers, pour répondre à la détresse des agriculteurs haut-garonnais frappés par ces intempéries."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-18", "pageJO": "7578", "numJO": "20260033", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 a réformé les outils publics de gestion des risques climatiques en agriculture. Entrée en vigueur en 2023, elle repose sur un dispositif structuré en trois niveaux : la couverture individuelle de l'exploitant pour les aléas courants, l'assurance multirisques climatiques subventionnée pour les aléas significatifs, et, en dernier ressort, l'indemnité de solidarité nationale (ISN) pour les dommages d'ampleur exceptionnelle. Tous les exploitants, y compris ceux qui ne sont pas assurés, peuvent bénéficier de l'ISN. Le régime des calamités agricoles demeure par ailleurs mobilisable pour indemniser les pertes de fonds, c'est-à-dire les atteintes aux moyens de production agricoles non assurables. Durant le mois de mai 2025, plusieurs épisodes orageux ont touché la quasi-totalité du département de la Haute-Garonne. Dans les jours suivants, les services de l'État ont conduit des visites de terrain pour évaluer les dommages et initier la procédure de reconnaissance des pertes de récoltes et des pertes de fonds. Sur cette base, le préfet a adressé plusieurs propositions de reconnaissance des pertes de récolte (initiale et complémentaire) à la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR), qui les a examinés en séances du 9 juillet 2025 et 11 février 2026. Cette procédure a permis la reconnaissance de nombreuses productions en grandes cultures, arboriculture, maraîchage, viticulture et autres productions. De la même manière, le préfet a adressé une proposition des pertes de fonds au comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), qui l'a examiné en séance du 9 juillet 2025. Cela a abouti à la reconnaissance de dommages sur sols, ouvrages, pépinières, jeunes arbres fruitiers ou encore chenillettes de maraîchage. À ce titre, un montant total de 300 000 euros a été versé auprès d'une trentaine d'exploitants."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-08-18", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-18", "pageJO": "7578", "numJO": "20260033", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-07", "pageJO": null, "numJO": "20260014", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}}