Danger d'une baisse des remises sur les génériques pour les officines

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE8374", "identifiant": {"numero": "8374", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "pharmacie et médicaments", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Danger d'une baisse des remises sur les génériques pour les officines"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA793134", "mandatRef": "PM842375"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-08", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-15", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873446", "abrege": "Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-08", "pageJO": "6052", "numJO": "20250027", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Jérôme Buisson attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les conséquences économiques et sociales de la baisse annoncée du plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques et biosimilaires. Ces remises, parfaitement encadrées et déclarées auprès du Comité économique des produits de santé (CEPS), représentent une ressource essentielle pour l'équilibre économique des officines. Elles permettent aux pharmacies d'exercer leur mission de proximité tout en contribuant significativement à la maîtrise des dépenses de l'assurance maladie. La décision de réduire unilatéralement le plafond des remises de 40 % à une fourchette de 20 à 25 %, voire à 15 % pour les biosimilaires, constituerait un revirement majeur de la politique de soutien au médicament générique en France. Présentée comme une mesure technique, elle aurait en réalité des conséquences lourdes : fermetures d'officines, réductions d'effectifs, gels d'embauche et affaiblissement durable du maillage officinal, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains. Selon l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO), près de 800 pharmacies pourraient fermer à court terme si cette réforme était mise en œuvre. Cette situation risquerait d'aggraver la désertification médicale, de compromettre l'accès aux soins de proximité et de fragiliser des zones déjà sous-dotées. Elle remettrait également en cause l'efficacité du dispositif de substitution générique, jusque-là reconnu comme un levier important de régulation des dépenses de santé. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend suspendre cette mesure et engager rapidement une concertation avec les représentants de la profession afin de préserver l'équilibre économique des officines, sécuriser l'accès aux soins dans les territoires et garantir la pérennité d'un modèle officinal de proximité reconnu par les Français."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}