577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 8295 Sans réponse Source officielle ↗

Impact du décret du 27 mars 2025 sur les tarifs d'achat du photovoltaïque

Auteur : Graziella Melchior — Ensemble pour la République (Finistère · 5ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Ministère attributaire : Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Rubrique : énergie et carburants
Date de la question : 2025-07-08
Date de la réponse :

Texte de la question

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences pour les particuliers du décret publié le 27 mars 2025 modifiant les tarifs de rachat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques. Ce décret a entraîné une baisse significative du tarif d'achat, passant de 0,12 centime/kWh à 0,04 centime/kWh. Conformément à la réglementation en vigueur, ce tarif est déterminé à la date de réception d'un dossier complet de demande de raccordement auprès du gestionnaire de réseau. Toutefois, cette règle, bien qu'établie, est souvent mal connue du grand public. Mme la députée a été saisie par plusieurs administrés ayant signé un contrat d'installation en 2024 et fait poser leurs panneaux au début de l'année 2025 mais dont le dossier de raccordement n'a été finalisé qu'après la publication du décret. Ces usagers se retrouvent pénalisés par une décision réglementaire entrée en vigueur immédiatement, sans période transitoire, alors même qu'ils s'étaient engagés de bonne foi dans un projet de production d'énergie renouvelable. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'instaurer, pour les particuliers, des clauses transitoires permettant d'appliquer l'ancien tarif dans le cas de démarches initiées avant la date du décret ou, à tout le moins, de renforcer l'information préalable des usagers quant aux conséquences juridiques de la date de dépôt du dossier de raccordement sur le tarif applicable.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE8295", "identifiant": {"numero": "8295", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "énergie et carburants", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Impact du décret du 27 mars 2025 sur les tarifs d'achat du photovoltaïque"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA719338", "mandatRef": "PM842654"}, "groupe": {"organeRef": "PO845407", "abrege": "EPR", "developpe": "Ensemble pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855094", "abrege": "Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-08", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855094", "abrege": "Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873450", "abrege": "Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873679", "abrege": "Transition écologique, biodiversité et négociations internationales", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-14", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO879412", "abrege": "Porte-parole du Gouvernement et Énergie", "developpe": "Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-08", "pageJO": "6035", "numJO": "20250027", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences pour les particuliers du décret publié le 27 mars 2025 modifiant les tarifs de rachat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques. Ce décret a entraîné une baisse significative du tarif d'achat, passant de 0,12 centime/kWh à 0,04 centime/kWh. Conformément à la réglementation en vigueur, ce tarif est déterminé à la date de réception d'un dossier complet de demande de raccordement auprès du gestionnaire de réseau. Toutefois, cette règle, bien qu'établie, est souvent mal connue du grand public. Mme la députée a été saisie par plusieurs administrés ayant signé un contrat d'installation en 2024 et fait poser leurs panneaux au début de l'année 2025 mais dont le dossier de raccordement n'a été finalisé qu'après la publication du décret. Ces usagers se retrouvent pénalisés par une décision réglementaire entrée en vigueur immédiatement, sans période transitoire, alors même qu'ils s'étaient engagés de bonne foi dans un projet de production d'énergie renouvelable. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'instaurer, pour les particuliers, des clauses transitoires permettant d'appliquer l'ancien tarif dans le cas de démarches initiées avant la date du décret ou, à tout le moins, de renforcer l'information préalable des usagers quant aux conséquences juridiques de la date de dépôt du dossier de raccordement sur le tarif applicable."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}