Suppression de l'auto-attestation pour les logiciels de caisse

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE8267", "identifiant": {"numero": "8267", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "commerce et artisanat", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Suppression de l'auto-attestation pour les logiciels de caisse"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA841381", "mandatRef": "PM842966"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855101", "abrege": "Commerce, artisanat, PME, économie sociale et solidaire", "developpe": "Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-08", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855101", "abrege": "Commerce, artisanat, PME, économie sociale et solidaire", "developpe": "Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-15", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855079", "abrege": "Comptes publics", "developpe": "Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-08", "pageJO": "5957", "numJO": "20250027", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur le sujet de la suppression de l'auto-attestation pour les logiciels de caisse. Actuellement, faire attester un logiciel de caisse peut représenter un coût important pour les commerçants. En effet, les deux seules entreprises privées proposant une attestation de logiciel de caisse présentes sur le marché français présentent des tarifs prohibitifs. Il faut débourser environ 20 000 euros pour faire certifier son logiciel et payer 5 000 euros par an pour son utilisation. Pour faire face à ces coûts, nombre de petites entreprises font le choix d'attester eux même leur logiciel, sans faire appel à un tiers. Cependant, le 18 octobre 2024, lors de l'examen du projet de loi de finances, un amendement visant à supprimer la possibilité de recourir à l'auto-attestation a été adopté. Les entreprises doivent donc obligatoirement recourir à un organisme accrédité, pratiquant les tarifs évoqués précédemment. Malheureusement, nombre de TPE et d'auto-entreprises ne peuvent débourser cette somme et seront contraints de cesser leur activité avant le 31 août, sous peine d'amendes. Cette mesure peut également présenter un réel frein à l'innovation : si une entreprise désire entrer sur le marché des logiciels de caisse, elle devra faire face à une concurrence difficilement surmontable dans cette situation de duopole. Pour alerter sur cette situation, les professionnels du secteur ont publié une pétition, qui a déjà recueilli plus de 17 000 signatures. Ainsi, elle lui demande de préciser la position du Gouvernement sur cette situation qui peut conduire de nombreuses entreprises à la fermeture ou du moins à les mettre en difficulté."}}, "textesReponse": null, "cloture": {"codeCloture": "AU", "libelleCloture": "Retrait à l'initiative de l'auteur", "dateCloture": "2025-07-15", "infoJO": null}, "signalement": null, "renouvellements": null}}