577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 8194 Sans réponse Source officielle ↗

Transport sanitaire et artisans taxis

Auteur : Jérôme Nury
Ministère interrogé : Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : taxis
Date de la question : 2025-07-01
Date de la réponse :

Texte de la question

M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences préoccupantes du projet de convention pluriannuelle relative aux artisans taxis exerçant le transport sanitaire. Dans le cadre de cette convention, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) envisage une baisse significative des tarifs applicables aux taxis conventionnés inférieurs à ceux accordés aux véhicules sanitaires légers (VSL). Une orientation budgétaire justifiée par la volonté de réduire les dépenses de l'assurance maladie qui risque toutefois d'engendrer des effets restrictifs sur l'accès aux soins pour de nombreux patients notamment en zone rurale. Or, si le transport partagé représente une évolution logique et responsable, le secteur alerte sur les risques d'une mise en œuvre rigide qui provoquerait la disparition progressive du transport individuel dans certaines zones. En effet, ce dernier est absolument indispensable dans de nombreuses situations (isolement géographique, état de santé de l'assuré, absence d'alternative locale). En imposant une baisse tarifaire unilatérale sans véritable négociation, le directeur de la CNAM s'affranchit de la concertation nécessaire avec les professionnels de terrain et contribue à fragiliser un service essentiel du système de santé. Ces orientations paraissent d'ailleurs contraires à l'article L. 1110-1 du code de la santé publique qui garantit à chacun un égal accès à des soins de qualité. Il l'interroge donc pour connaître sa position afin de garantir des conditions tarifaires viables permettant aux entreprises de taxi de remplir leur mission de service public. Il lui demande également s'il compte ouvrir une négociation concertée, continue et réelle avec les acteurs de terrain afin de préserver l'accès aux soins pour tous sur l'ensemble du territoire.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE8194", "identifiant": {"numero": "8194", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "taxis", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Transport sanitaire et artisans taxis"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA720644", "mandatRef": "PM843158"}, "groupe": {"organeRef": "PO845425", "abrege": "DR", "developpe": "Droite Républicaine"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-01", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873446", "abrege": "Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-01", "pageJO": "5720", "numJO": "20250026", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences préoccupantes du projet de convention pluriannuelle relative aux artisans taxis exerçant le transport sanitaire. Dans le cadre de cette convention, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) envisage une baisse significative des tarifs applicables aux taxis conventionnés inférieurs à ceux accordés aux véhicules sanitaires légers (VSL). Une orientation budgétaire justifiée par la volonté de réduire les dépenses de l'assurance maladie qui risque toutefois d'engendrer des effets restrictifs sur l'accès aux soins pour de nombreux patients notamment en zone rurale. Or, si le transport partagé représente une évolution logique et responsable, le secteur alerte sur les risques d'une mise en œuvre rigide qui provoquerait la disparition progressive du transport individuel dans certaines zones. En effet, ce dernier est absolument indispensable dans de nombreuses situations (isolement géographique, état de santé de l'assuré, absence d'alternative locale). En imposant une baisse tarifaire unilatérale sans véritable négociation, le directeur de la CNAM s'affranchit de la concertation nécessaire avec les professionnels de terrain et contribue à fragiliser un service essentiel du système de santé. Ces orientations paraissent d'ailleurs contraires à l'article L. 1110-1 du code de la santé publique qui garantit à chacun un égal accès à des soins de qualité. Il l'interroge donc pour connaître sa position afin de garantir des conditions tarifaires viables permettant aux entreprises de taxi de remplir leur mission de service public. Il lui demande également s'il compte ouvrir une négociation concertée, continue et réelle avec les acteurs de terrain afin de préserver l'accès aux soins pour tous sur l'ensemble du territoire."}}, "textesReponse": null, "cloture": {"codeCloture": "FM", "libelleCloture": "Fin de mandat", "dateCloture": "2026-04-21", "infoJO": null}, "signalement": null, "renouvellements": null}}