Suspension des revalorisations conventionnelles professionnels de santé libéraux
Auteur :
Antoine Villedieu
— Rassemblement National
(Haute-Saône · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : professions de santé
Date de la question : 2025-07-01
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Antoine Villedieu alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la suspension des revalorisations conventionnelles pour les professionnels de santé libéraux prévues au 1er juillet 2025. Une telle rupture constitue une décision brutale et profondément injuste. Ces revalorisations, attendues de longue date, sont le fruit d'accords conclus dans un cadre de dialogue et de responsabilité partagée entre les partenaires conventionnels. Le reniement sur ces engagements revient in fine à rompre un contrat moral et professionnel. Cette décision porte un coup sévère à des professions déjà fortement sollicitées, essentielles au bon fonctionnement de notre système de santé. Elle met en péril l'attractivité de ces métiers, la qualité des prises en charge et l'accès aux soins pour de nombreux patients, notamment dans les territoires déjà fragiles. En dépit de l'avis du 18 juin 2025 rendu par le Comité d'alerte de l'objectif national d'assurance maladie (ONDAM), il est incompréhensible de faire peser les conséquences de choix budgétaires sur des soignants engagés, qui ne sont en rien responsables de la situation actuelle. Une telle mesure envoie un signal de mépris à l'égard des professionnels de santé concernés et continue de jeter le discrédit sur la parole de l'État. Aussi, il lui demande de s'assurer que l'assurance maladie respecte les engagements pris et garantisse le maintien des revalorisations prévues pour les professionnels de santé libéraux.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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