Dotations des collectivités locales

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE7944", "identifiant": {"numero": "7944", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "collectivités territoriales", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Dotations des collectivités locales"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA795636", "mandatRef": "PM843476"}, "groupe": {"organeRef": "PO845439", "abrege": "ECOS", "developpe": "Écologiste et Social"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855083", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-01", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855083", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-08", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855079", "abrege": "Comptes publics", "developpe": "Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873458", "abrege": "Comptes publics", "developpe": "Ministère des comptes publics"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873642", "abrege": "Action et comptes publics", "developpe": "Ministère de l'action et des comptes publics"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2026-02-22", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO879409", "abrege": "Action et comptes publics", "developpe": "Ministère de l'action et des comptes publics"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-01", "pageJO": "5667", "numJO": "20250026", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Benjamin Lucas-Lundy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Celle-ci est devenue au fil des ans une variable d'ajustement budgétaire au détriment des finances des collectivités locales, touchées de plein fouet par l'inflation. La DCRTP est pourtant un mécanisme de péréquation entre collectivités territoriales essentiel pour de nombreux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La loi de finances pour 2025 a reconduit le principe d'une baisse de la DCRTP. Pour mémoire, le groupe Écologiste et social s'était opposé à cette dynamique et avait défendu une revalorisation plutôt qu'une baisse au regard des difficultés financières des collectivités territoriales, l'amendement CF1692 allant dans ce sens avait d'ailleurs été déposé par le groupe Écologiste et social et adopté en commission. Dans une période où les collectivités territoriales sont face à des difficultés financières sans précédent, le Gouvernement a alourdi encore plus les obligations locales, notamment du fait de la hausse de la contribution employeur à la Caisse nationale des retraites et des agents des collectivités territoriales (CNRACL) par le biais du décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025, mesure pourtant rejetée lors du PLFSS 2025. Au regard de ces éléments, la baisse de la DCRTP apparaît comme particulièrement dangereuse pour les collectivités locales au moment où celles-ci sont appelées à intensifier leurs efforts en matière de transition écologique, de cohésion sociale et d'investissement public. La communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise a par exemple connu une forte baisse du montant perçu, qui passe de 1 192 213 euros à 1 01 597 euros, soit une diminution de près de 15 % par rapport à l'année précédente. Le 12 janvier 2025, une première notification indiquait un montant provisoire de 1 183.302 euros. Cependant quelques jours après, le 15 mai 2025, la notification définitive a ramené le montant à 1 017 597 euros, soit une baisse de 165 705 euros par rapport au provisoire. Il attire l'attention du ministre sur le fait que cette baisse s'inscrit dans un <em>continuum</em> de diminution des ressources des collectivités locales, en particulier la baisse constante de la dotation globale de fonctionnement (DGF) depuis 2017. Il attire également l'attention du ministre sur l'opacité régissant les montants attribués aux différentes communes. En effet, certaines communes de taille similaire et avec des critères sociaux équivalent peuvent percevoir des dotations avec des montants très différents sans qu'aucune justification ne vienne expliquer ces écarts. Aussi, il lui demande de détailler les mesures budgétaires prévues pour permettre aux collectivités territoriales d'accomplir leurs missions. Il lui demande également ce qui est prévu en matière de transparence dans l'attribution des diverses dotations."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-21", "pageJO": "3372", "numJO": "20260016", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Il faut d'abord rappeler que les ressources des collectivités locales ont, selon des résultats provisoires, augmenté largement au-delà de l'inflation en 2025 et devraient continuer à augmenter en 2026. L'impact de la hausse de la contribution employeur à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL), qui relève de l'équilibre nécessaire du régime de retraite des agents territoriaux et hospitaliers, ne peut donc pas s'apprécier à la lumière de la seule dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). La DGF a en effet connu trois hausses consécutives entre 2023 et 2025 pour un montant total de 790 M&#8364;. Par ailleurs, ce sont plus de 4,4 Md&#8364; qui ont été alloués exceptionnellement par l'Etat via le fonds vert entre 2023 et 2025, sans oublier l'effort de verdissement des dotations d'investissement historiques (DETR, DSIL, DSID) dont une part (entre 25 et 35 %) doit être fléchée vers des projets dits « verts ». L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme destiné à assurer la neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité, essentiellement à travers l'affectation d'une nouvelle fiscalité professionnelle aux collectivités concernées et subsidiairement deux dispositifs spécifiques : une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), financée par l'Etat, et d'un fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) qui sont aujourd'hui figés. La DCRTP, figée et assise sur des critères historiques désormais anciens, a été mobilisée dans le cadre des « variables d'ajustement » et les lois de finances pour 2025 et 2026 prévoient une minoration de ses montants versés au bloc communal, aux départements et aux régions. Ce mécanisme contribue à la maîtrise du dynamisme des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et des prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales. Dans un objectif d'équité, le montant de la minoration supportée est réparti au prorata des recettes réelles de fonctionnement des bénéficiaires, telles que définies aux articles 107 de la loi de finances pour 2025 et 129 de la loi de finances pour 2026. Enfin, il convient de rappeler que, dans le fascicule 2 de son rapport sur la situation des finances publiques locales pour 2024, la Cour des comptes recommande une réduction importante des concours anciens figés de l'État (variables d'ajustement), dont la DCRTP constitue 76 % de l'assiette en 2026. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de revenir sur les montants de DCRTP de 2026 ou d'instaurer un nouveau mécanisme de garantie dans la répartition de cette enveloppe."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-21", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-21", "pageJO": "3372", "numJO": "20260016", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}