577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 7862 Réponse publiée Source officielle ↗

Retraite des pompiers volontaires : le Gouvernement doit tenir parole

Auteur : Aurélien Dutremble — Rassemblement National (Saône-et-Loire · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l'intérieur
Ministère attributaire : Ministère de l'intérieur
Rubrique : retraites : généralités
Date de la question : 2025-06-24
Date de la réponse : 2025-09-09 (77 jours)

Texte de la question

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence persistante de publication du décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, prévoyant l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Plus de deux ans après la promulgation de cette disposition législative, ce décret se fait toujours attendre. Il devient une véritable arlésienne, en dépit des multiples relances émanant tant du Sénat que de l'Assemblée nationale, et malgré les engagements clairs de M. le ministre en séance publique au Palais du Luxembourg en décembre 2024. Le 3 juin 2025, une réponse a été apportée au député des Vosges Stéphane Viry sur ce sujet. Elle est restée extrêmement vague, ne précisant aucun calendrier ni modalité concrète de mise en oeuvre. Elle est, de ce fait, jugée insatisfaisante. La France compte aujourd'hui près de 197 000 sapeurs-pompiers volontaires, soit plus de 78 % de l'effectif total des sapeurs-pompiers du pays. Dans le département de la Saône-et-Loire, on recense environ 2 400 SPV, qui assurent l'essentiel des interventions sur un territoire très majoritairement rural. Sans eux, le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) serait gravement compromis. Ce dispositif de bonification retraite, prévu par la loi, devait constituer une mesure de reconnaissance concrète pour ces femmes et ces hommes qui s'engagent, souvent pendant des décennies, au service de la population, en parallèle de leur activité professionnelle et familiale. L'attente devient désormais incompréhensible et suscite un profond sentiment d'abandon chez les SPV. Il lui demande donc dans quel délai précis le Gouvernement compte publier ce décret d'application, et s'il entend enfin honorer les engagements pris devant la représentation nationale et à l'égard de ces piliers de la sécurité civile.

Réponse ministérielle

Le Gouvernement est particulièrement attaché au modèle français de sécurité civile, fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts qui le composent : les sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires, les militaires et les bénévoles. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli plus de 10 ans de service puissent bénéficier de trimestres de retraite selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Concernant le décret d'application, un travail de fond est en cours pour aboutir à un écrit conforme à l'esprit de la loi, dans l'objectif de renforcer la fidélisation de nos sapeurs-pompiers volontaires et de reconnaître leur engagement. Une concertation exhaustive sur ce sujet est en effet indispensable pour permettre la mise en place d'une solution partagée et satisfaisante pour nos sapeurs-pompiers. Les travaux interministériels menés actuellement permettront de disposer de mesures d'application adaptées à la situation. Les services du ministère de l'intérieur sont ainsi pleinement mobilisés pour parvenir à faire aboutir ce dossier dans les prochaines semaines.
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