Pérennité du décret sur la primo-prescription des infirmiers en pratique avancée

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE7848", "identifiant": {"numero": "7848", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "professions de santé", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Pérennité du décret sur la primo-prescription des infirmiers en pratique avancée"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA840939", "mandatRef": "PM842567"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873446", "abrege": "Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-24", "pageJO": "5407", "numJO": "20250025", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Océane Godard interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pérennité du décret relatif à la primo-prescription des infirmiers en pratique avancée (IPA). Ce décret représente une avancée majeure pour améliorer l'accès aux soins, en particulier dans les zones sous-dotées. Il reconnaît les compétences des IPA et s'inscrit dans une logique de collaboration et de complémentarité entre les professionnels de santé. Les professionnels de santé infirmiers s'inquiètent des tentatives d'affaiblissement du décret par divers acteurs. Ils alertent sur le risque de dégradation supplémentaire de l'accès aux soins et expriment leur mécontentement face aux diverses actions menées visant à restreindre ce décret et, par conséquent, à pénaliser les patients les plus éloignés des soins. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que celui-ci compte prendre pour soutenir le maintien de ce décret tel qu'il a été promulgué et pour défendre une vision moderne, inclusive et efficace des soins."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-03", "pageJO": "1953", "numJO": "20260009", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le ministère de la santé est investi dans la reconnaissance et l'élargissement des compétences des professionnels de santé, à la fois à des fins de valorisation de ces professions mais également pour garantir l'accès aux soins de l'ensemble des personnes vivant sur le territoire français. Dans ce contexte, les infirmiers en pratique avancée ont occupé une place particulière ces dernières mois. Ainsi, le décret n° 2025-55 du 20 janvier 2025 relatif aux conditions de l'accès direct aux Infirmiers en pratique avancée (IPA), très attendu par la profession, a marqué une avancée majeure. Il a été le fruit de longues concertations destinées à en garantir la pleine effectivité. Le ministère est pleinement engagé dans la poursuite du déploiement de ces professionnels, dans la plénitude de leurs compétences. L'arrêté du 25 avril 2025 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l'exercice infirmier en pratique avancée en application de l'article R. 4301-3 du code de la santé publique, qui fixe la liste des prescriptions possibles pour les infirmiers en pratique avancée, contribue lui aussi à soutenir le développement de l'activité des infirmiers en pratique avancée et la pleine reconnaissance de leurs missions. Les prochains mois seront l'occasion de mesurer les impacts de ces textes importants pour la profession. Par ailleurs, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées a eu l'occasion d'annoncer aux IPA sa volonté de sortir d'une approche par pathologie en vue d'une approche populationnelle nécessitant un programme de travail collectif sur l'évolution des maquettes de formation et textes règlementaires sur l'année 2026. En suite de la réforme du métier socle d'infirmier, il convient en effet d'interroger le métier d'IPA et d'infirmier spécialisés pour davantage compter sur les compétences et leur place dans notre système de santé."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-03-03", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-03", "pageJO": "1953", "numJO": "20260009", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-25", "pageJO": null, "numJO": "20250047", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}}