Création d'un jeu de loterie solidaire
Auteur :
Corinne Vignon
— Ensemble pour la République
(Haute-Garonne · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Ministère attributaire : Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Rubrique : jeux et paris
Date de la question : 2025-06-24
Date de la réponse : 2026-04-14
(294 jours)
Texte de la question
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la création d'un jeu de loterie solidaire dédié au soutien des personnes en situation de précarité propriétaires d'animaux de compagnie. De nombreux Français en grande difficulté continuent, par attachement et sens de la responsabilité, à subvenir aux besoins de leurs animaux, parfois au prix de lourds sacrifices personnels. Dans le même temps, les associations de protection animale manquent de moyens pour faire face aux nombreux abandons, à la stérilisation et aux divers soins de nombreux animaux laissés pour compte. Dans ce contexte, un projet baptisé « Humanimal » propose la mise en place, en partenariat avec la Française des Jeux (FDJ), d'un jeu de loterie solidaire dont une partie des recettes serait affectée à la protection animale et à l'accompagnement des personnes en situation de précarité propriétaires d'animaux. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de soutenir ce type d'initiative à fort impact social et sociétal.
Réponse ministérielle
Le bien-être des animaux de compagnie est une priorité du Gouvernement. Un plan dédié à cet enjeu a été publié le 22 mai 2024 pour prolonger la dynamique positive engagée depuis 2016, lors de la mise en œuvre de la stratégie bien-être animal du ministère chargé de l'agriculture et soutenue ensuite par le plan France Relance. Pour l'État, l'objectif est d'accompagner et de valoriser pleinement les actions, actuelles et futures, autour de trois enjeux : - la prévention et la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie ; - l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline ; - la prévention et la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Ce plan d'action est articulé autour de mesures concrètes contribuant à cinq grands axes : - comprendre la situation et identifier les leviers d'action ; - informer, interroger et former ; - faciliter les synergies entre les acteurs impliqués dans la protection animale ; - rendre la réglementation plus protectrice ; - renouveler les mécanismes de financement. Dans le cadre de ce dernier axe, le ministère chargé de l'agriculture s'attache à établir, en concertation avec l'ensemble de parties prenantes et le ministère chargé des finances, des mécanismes de financement pérennes pour répondre aux trois enjeux qu'il se fixe. Le ministère chargé de l'agriculture salue par ailleurs toute initiative privée pouvant permettre d'améliorer la protection animale et l'accompagnement des personnes en situation de précarité propriétaires d'animaux.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE7789", "identifiant": {"numero": "7789", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "jeux et paris", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Création d'un jeu de loterie solidaire"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA719512", "mandatRef": "PM842699"}, "groupe": {"organeRef": "PO845407", "abrege": "EPR", "developpe": "Ensemble pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855079", "abrege": "Comptes publics", "developpe": "Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855079", "abrege": "Comptes publics", "developpe": "Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-07-01", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855098", "abrege": "Agriculture, souveraineté alimentaire", "developpe": "Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873455", "abrege": "Agriculture, souveraineté alimentaire", "developpe": "Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873647", "abrege": "Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire", "developpe": "Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-06-24", "pageJO": "5370", "numJO": "20250025", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la création d'un jeu de loterie solidaire dédié au soutien des personnes en situation de précarité propriétaires d'animaux de compagnie. De nombreux Français en grande difficulté continuent, par attachement et sens de la responsabilité, à subvenir aux besoins de leurs animaux, parfois au prix de lourds sacrifices personnels. Dans le même temps, les associations de protection animale manquent de moyens pour faire face aux nombreux abandons, à la stérilisation et aux divers soins de nombreux animaux laissés pour compte. Dans ce contexte, un projet baptisé « Humanimal » propose la mise en place, en partenariat avec la Française des Jeux (FDJ), d'un jeu de loterie solidaire dont une partie des recettes serait affectée à la protection animale et à l'accompagnement des personnes en situation de précarité propriétaires d'animaux. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de soutenir ce type d'initiative à fort impact social et sociétal."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-14", "pageJO": "3108", "numJO": "20260015", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le bien-être des animaux de compagnie est une priorité du Gouvernement. Un plan dédié à cet enjeu a été publié le 22 mai 2024 pour prolonger la dynamique positive engagée depuis 2016, lors de la mise en œuvre de la stratégie bien-être animal du ministère chargé de l'agriculture et soutenue ensuite par le plan France Relance. Pour l'État, l'objectif est d'accompagner et de valoriser pleinement les actions, actuelles et futures, autour de trois enjeux : - la prévention et la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie ; - l'amélioration de la gestion de l'errance canine et féline ; - la prévention et la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Ce plan d'action est articulé autour de mesures concrètes contribuant à cinq grands axes : - comprendre la situation et identifier les leviers d'action ; - informer, interroger et former ; - faciliter les synergies entre les acteurs impliqués dans la protection animale ; - rendre la réglementation plus protectrice ; - renouveler les mécanismes de financement. Dans le cadre de ce dernier axe, le ministère chargé de l'agriculture s'attache à établir, en concertation avec l'ensemble de parties prenantes et le ministère chargé des finances, des mécanismes de financement pérennes pour répondre aux trois enjeux qu'il se fixe. Le ministère chargé de l'agriculture salue par ailleurs toute initiative privée pouvant permettre d'améliorer la protection animale et l'accompagnement des personnes en situation de précarité propriétaires d'animaux."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-04-14", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-04-14", "pageJO": "3108", "numJO": "20260015", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-11-04", "pageJO": null, "numJO": "20250044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}}